Afin de lutter contre l’habitat insalubre, le ministre du Logement, Patrice Vergriete, a annoncé un projet de loi qui visera à réhabiliter les copropriétés abandonnées ou dégradées. Le texte pourrait être adopté dès le premier semestre 2024.
Après avoir reçu le rapport commandé aux maires de Mulhouse, Michèle Lutz (LR), et Saint-Denis, Mathieu Hanotin (PS), le ministre délégué chargé du Logement a annoncé un futur projet de loi pour résorber l’habitat indigne. Les deux maires ont présenté 24 suggestions (principalement d'ordre réglementaire) en vue de simplifier les procédures d'expropriation dans les copropriétés en état de dégradation, où l'entretien approprié n'est plus assuré en raison d'un cumul de charges impayées.
Les autorités publiques estiment qu'il existe potentiellement entre 400 000 et 420 000 logements privés insalubres, en plus des 100 000 recensés en outre-mer. Les copropriétés en difficulté abritent plus d’un million de propriétaires. Lors de la présentation du rapport, M. Vergriete a déclaré que l'objectif est d'avoir un projet de loi finalisé d'ici la fin de l'année, les 24 mesures du rapport étant soumises à un « arbitrage interministériel ». L’objectif est de mettre en œuvre toutes les mesures, si possible d’ici le premier trimestre 2024.
Les suggestions proposées ont pour but de simplifier les procédures d'expropriation pour les logements en mauvais état, de renforcer les sanctions à l'encontre des marchands de sommeil et de faciliter les investissements privés dans la rénovation des copropriétés fragiles. Le ministre a également annoncé la prolongation d'un an du dispositif de défiscalisation « Denormandie », qui encourage la rénovation des logements anciens dans les petites villes. Il s'est engagé à travailler sur son extension aux grandes villes, l'une des propositions du rapport.
Logements en location : bientôt un « contrôle technique » obligatoire ?
Dans le même sillage, et pour lutter contre l’habitat indigne, le député Guillaume Vuiletet propose un « contrôle technique » périodique des logements en location en France. Cette proposition vise à responsabiliser les propriétaires et à améliorer la qualité et l'efficacité énergétique des logements. Si cette mesure est appliquée, les propriétaires devront enregistrer des données sur leur bien tous les dix ans. Cela comprendra les diagnostics sur le plomb, l'amiante, les termites et la performance énergétique, en complément de la loi de 2014 sur le « permis de louer ».
Ce mécanisme coercitif a pour objectif d'accélérer la mise aux normes des habitations existantes. Pour évaluer son efficacité, le député Renaissance propose un essai sur cinq ans, supervisé par les préfets locaux. De plus, il envisage de faciliter le financement des rénovations dans les copropriétés en séparant la propriété foncière de celle du bâtiment. Selon cette approche, le foncier serait géré par une entité publique, tandis que le propriétaire conserverait la pleine propriété du bâtiment.
