Face aux difficultés d’accès au logement, avec les prix de l’immobilier qui demeurent élevés, tout comme les taux de crédits dont les perspectives à la baisse restent lointaines, des mesures en termes de fiscalité sont retenues pour la location meublée dans la loi de finance 2024, qui apaisent un tant soit peu le domaine de l’immobilier.
Tout n’est pas sombre et décourageant dans les prévisions de la loi de finance 2024 en ce qui concerne le marché de l’immobilier, notamment pour la location meublée. En effet, dans ce marché bridé par les prix et les taux d’empreint élevés par l’impact persistant de l’inflation, il y a au moins cette option de location meublée qui permet à une certaine catégorie d’accéder au logement.
Une option qui peut s’avérer viable et attractive pour le propriétaire tout comme pour le locataire, étant donné que la loi de finance 2024 semble prévoir des mesures plutôt moins contraignantes en matière de fiscalité. Il s’agit surtout de la prorogation de l’exonération d’impôt de la location d’une pièce ou d’une partie de la résidence principale. En effet, l’article 38 de la loi de finances 2024 proroge, jusqu’au 31 décembre 2026, deux dispositifs d’exonération de locations meublées constituant des pièces de l’habitation principale, portés par l’article 35 bis modifié par la loi du 29 décembre 2023.
Deux dispositifs d’exonération dans l’immobilier prorogés jusqu’à décembre 2026
Le premier dispositif concerne notamment les chambres d’hôtes. À ce sujet, le texte stipule que « Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu’au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat conclu, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ». Ces dernières (les limites raisonnables) sont définies dans la deuxième partie du texte qui conditionne que « le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 € par an ».
Pour le deuxième dispositif, l’article 35 bis exonère également les locations de pièces de l’habitation principale à condition que ces locations constituent la résidence principale du locataire. Dans ce cas, le loyer par mètre carré fixé ne doit pas dépasser un seuil annuel arrêté à 199 euros pour les logements implantés en Île-de-France, et 147 euros pour les ceux implantés ailleurs. À signaler que ces plafonnements peuvent être revus en 2024. Pour rappel, les deux dispositifs devaient être applicables jusqu’au 31 décembre 2023 pour le premier, et au 15 juillet 2024 pour le second. Ils sont désormais prorogés au 31 décembre 2026 à la faveur de l’article 38 de la loi de finances 2024.
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