Le secteur de l'immobilier en France est sous forte tension. Une situation qui risque de s'aggraver cette année, alerte la fédération du secteur. Le gouvernement a consacré plusieurs projets de loi dans le cadre de la loi de finances 2024. Après avoir pris des mesures en termes de fiscalité pour la location meublée, l'Assemblée nationale a voté en première lecture un projet de loi sur les copropriétés insalubres.
Alors que la situation globale du secteur du logement est loin d'être reluisante, la loi de finances 2024 met les copropriétés insalubres au centre de ces projets de loi. En tout, on compte 17 articles et 90 amendements qui pourraient être promulgués dans le cadre de l'amélioration et de la simplification des procédures concernant ces propriétés, très répandues dans les grandes métropoles de France. En effet, ils ont été acceptés en première lecture à l'Assemblée nationale.
Un prêt collectif pour rénover les copropriétés insalubres
Ces lois prorogent principalement trois grandes lignes directrices visant à restaurer ces propriétés dangereuses. La première concerne le projet de financement de la rénovation énergétique de ces propriétés. Il s'agit d'un prêt collectif qui va permettre aux syndicats de copropriété d'avoir accès de façon directe au prêt au nom des copropriétaires.
À l'heure où le danger de ces propriétés devient plus menaçant, notamment dans les métropoles historiques de France comme Marseille et Nantes qui ont vu périr plusieurs de ces copropriétés périr en seulement 4 années, cette mesure est plus que jamais importante.
En effet, le temps de traitement du dossier de financement de ces rénovations par les banques est actuellement fixé à 18 mois. Cette loi vient donc raccourcir ce temps pour éviter l'effondrement de ces copropriétés.
Diagnostic technique obligatoire et droit de préemption de la commune
Le deuxième axe est d'instaurer l'obligation d'effectuer un diagnostic technique pour les copropriétés dans certaines communes. Il s'agit de mettre en sécurité les copropriétés insalubres. Les propriétaires qui refusent de mettre en pratique cette loi, après deux relances en moins de 10 ans, vont être expropriés de leur bien.
La dernière loi stipule que les communes ont le droit de racheter ces copropriétés dans un état déplorable. Il s'agit du droit de préemption. Elle vise principalement à éviter d'éventuels achats par des entités privées, et ce, pour des raisons de sécurité.
Il convient de rappeler que ce projet a été proposé en octobre 2023 par le ministre du Logement en place, Patrice Vergriete. Il s'agissait d'un plan visant à sauvegarder et à restaurer plus de 1,5 million de logements en copropriétés en difficulté en France et dans les départements d'Outre-mer. Cette initiative concerne un total de 10 millions d'habitations collectives sur le territoire.
