Lorsqu’un défunt laisse un héritage, le règlement des taxes sur ce dernier peut devenir un véritable fardeau pour les héritiers concernés. Pour y faire face, une députée présente, ce mercredi 14 février, un projet de loi visant à alléger les frais bancaires liés à l’héritage.
La députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune se présente en commission des finances avec un projet de loi qui vise à « réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». En effet, actuellement, chaque établissement bancaire applique ses propres tarifs concernant les frais de succession.
« Il arrive que les frais atteignent 200 € alors qu’il n’y a que 500 € sur le compte du défunt ! » déplore la députée du Puy-de-Dôme. « Il n’y a aucun encadrement sur les tarifs… La seule obligation pour les banques est d’afficher les prix sur les plaquettes tarifaires », explique Christine Pires Beaune à Capital.
Aucun frais pour les successions de moins de 5 000 euros
Une pratique qui impacte considérablement les héritiers. Les paiements des frais liés à la succession rapporteraient chaque année près de 150 millions d’euros aux banques françaises. Ainsi, dans son projet de loi présenté ce mercredi en commission des Finances, la députée demande qu’aucun frais ne soit appliqué lorsque le montant du compte du défunt ne dépasse pas 5 000 euros.
« Les opérations bancaires liées à la succession ne [pourront] pas faire l’objet d’une facturation » suggère la députée. Par ailleurs, « il y aura sans doute des discussions à l’Assemblée nationale pour savoir si ce seuil doit être augmenté ou baissé », détaille Christine Pires Beaune.
« J’ai bon espoir que cette proposition de loi aboutisse à la suite de mes réunions à Bercy », indique Christine Pires Beaune. Dans le cas où la proposition de loi est rejetée, elle sera examinée dans l’Hémicycle lors de la niche parlementaire du parti socialiste qui aura lieu le 29 février prochain, indique Capital.
En 2021, l’UFC Que-Choisir estimait à 233 euros par famille la moyenne des frais bancaires liés à l’héritage. L’association avait alors demandé « leur strict encadrement, qui nécessite, a minima, leur plafonnement à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques ».
Par ailleurs. Il est nécessaire de rappeler que depuis le 1er février dernier, le délai pour payer les droits de succession est de six mois. Désormais, l’héritier qui fera une demande de crédit pour payer les frais de succession de l’héritage recevra une réponse dans les deux mois qui suivent. Dans le cas où sa demande serait acceptée, il aura alors quatre mois pour constituer les garanties de l’héritage.
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Bonjour,
Quant et comment appliquer l’article 757-2 du code civil