Le règlement des droits de succession peut s'avérer être un vrai casse-tête pour les héritiers, mais cela devrait changer à partir du 1ᵉʳ février prochain. En effet, le processus d'accès aux facilités de paiement sera simplifié.
Lorsqu'un défunt laisse un héritage, le règlement des taxes sur ce dernier peut devenir un véritable fardeau pour les héritiers concernés. En plus de leur montant qui peut être faramineux, le délai pour payer les droits de succession est de six mois. Pour ce faire, l'héritier peut demander un crédit de paiement pour l'héritage, qui peut se faire en plusieurs fois ou être reporté dans certains cas, lui laissant ainsi le temps de rassembler les fonds nécessaires. Un décret publié au Journal officiel le 28 décembre vient justement de simplifier les démarches d’héritage.
Le règlement des frais de succession de l'héritage simplifié
« Le décret a pour but de remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au contribuable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit de l’héritage, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d’un délai de quatre mois incombant au contribuable pour constituer les garanties et d’autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit », indique le texte sur l’héritage.
Avant ce décret, le contribuable et le comptable public avaient un délai unique de quatre mois pour constituer les garanties et statuer sur la demande de crédit pour l’héritage. Dès le premier février 2024, l'héritier qui fera une demande de crédit pour payer les frais de succession de l'héritage recevra une réponse dans les deux mois qui suivent. Dans le cas où sa demande serait acceptée, il aura alors quatre mois pour constituer les garanties de l'héritage.
Possibilité de faire la demande en ligne
La demande pour l’héritage peut se faire au bas de la déclaration de succession ou jointe à celle-ci sur papier libre (CGI. art. 399), indique Capital. De plus, cette demande pourra désormais être faite en ligne directement sur le site impots.gouv, comme l'indique le décret paru au Journal officiel le 28 décembre dernier. Cependant, les héritiers devront s'armer de patience s'ils comptent faire leur demande en ligne, car cette option devrait être mise en place avant le 1er janvier 2027.
