Entre « 40 % à 50 % des volumes vendus par la grande distribution en France sont négociés par des centrales d’achat implantées à l’étranger », indique un rapport parlementaire. Le document met le doigt sur le contournement éventuel de la loi française qui protège les droits des agriculteurs.
Près de la moitié, soit entre « 40 % à 50 %, des volumes vendus par la grande distribution en France sont négociés par des centrales d’achat implantées à l’étranger », indique un rapport parlementaire présenté mercredi 13 mars. Cette pratique permet « un contournement éventuel de la loi française qui impose de mieux rémunérer les agriculteurs ». C’est la conclusion à laquelle ont abouti les députés Frédéric Descrozaille (Renaissance) et Aurélie Trouvé (La France insoumise), « dans le cadre d’une mission sur la « loi Descrozaille », sur la base du chiffre d’affaires des groupes négociant avec ces centrales », note l'AFP.
Cette loi prévoit que « les négociations des distributeurs (Leclerc, Système U, Carrefour…) via les centrales d’achats européennes soient soumises à la loi française », dès qu’il s’agit de produits à commercialiser sur le territoire français. L'objectif est « d’éviter le contournement des règles destinées à assurer une meilleure rémunération des agriculteurs ».
Face aux lobbies des fournisseurs internationaux...
Sauf que « les représentants des industriels sont unanimes sur le fait qu’ils sont de plus en plus nombreux à être convoqués par ces centrales pour négocier en dehors du territoire national des volumes destinés à être commercialisés en France », relève le rapport. Les distributeurs expliquent que la motivation première est de se doter d’une « puissance d’achat, avec des partenaires étrangers, face à des fournisseurs internationaux qui sont plus puissants qu’eux », note le document. Cela dit, « l’objectif de contourner le droit français, s’il n’est pas revendiqué, est tout de même assumé », souligne le document.
Les juridictions françaises « sont compétentes sur les litiges liés aux centrales d’achat situées hors de France pour les produits vendus dans le pays », rappelle la Cour de Paris. Mais du côté de la Commission européenne, l'on « ne trouve rien à redire aux alliances de distributeurs dans le marché intérieur pour contrer la position dominante des grands groupes industriels » et « refuse surtout d’entendre qu’il est légitime que la France cherche à protéger son ordre public économique en appliquant son droit à des relations commerciales qui sont exécutées sur son territoire, même si elles sont formellement menées dans d’autres États membres », précise le rapport parlementaire.
Et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDGCCRF) ne serait pas en mesure de faire face « aux moyens de défense imposants (des) grands groupes et à une complexification de leur action liée à leur intervention en dehors du territoire national », ajoute encore le rapport. À noter enfin que le calcul établi par les deux parlementaires « relève d’une convergence Ilec (Institut de liaisons des entreprises de consommation), FCD (Fédération du commerce et de la distribution) et DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) », a précisé Frédéric Descrozaille à l’AFP.4
