Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat et promulguée par le président de la République, le 18 décembre 2023, la loi pour le plein-emploi vise, selon ses promoteurs, à réduire le chômage autour de 5% d’ici 2027. Dans cette loi, il est question notamment de la réforme du RSA. Une mesure qui a soulevé une grande opposition.
Conformément à cette loi, un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle Emploi a été créé le 1ᵉʳ janvier 2024. Désormais, les demandeurs d'emploi doivent, selon cette nouvelle loi, signer un contrat d’engagement unifié comportant « un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ».
Il comportera également une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine (actions de formation…) pour les demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA. Une mesure qui a soulevé le courroux de l’opposition au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais aussi au sein de la société civile.
Il faut dire que cette loi instaure un nouveau régime de sanctions pour les bénéficiaires du RSA. Les allocataires risqueront, en cas de refus de signer leur contrat d’engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées. Soulignons que le printemps 2023, une durée de 15 à 20 heures d’activité est expérimentée dans 18 départements pilotes dans le cadre de « l’accompagnement rénové des allocataires du RSA ».
Gabriel Attal veut généraliser la réforme du RSA à l’ensemble de la France
Lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Gabriel Attal, est revenu sur la loi de plein-emploi. « Ma priorité est claire : favoriser le travail pour que ceux qui en sont éloignés s’en rapprochent », a-t-il annoncé d'emblée, affirmant vouloir « déverrouiller l’accès au travail » en permettant « à tous ceux qui le peuvent de travailler avec en tête les droits et les devoirs de chacun. Le droit d’être mieux accompagné grâce à la réforme de France Travail, mais aussi le devoir de chercher un emploi ».
Le Premier ministre a confirmé que la généralisation de l’expérimentation de l’obligation des 15 heures d’activité par semaine à l’ensemble de la France sera actée « d’ici le 1er janvier 2025 ». Il a affirmé que dès cette date, tous les allocataires du RSA, quel que soit leur lieu de résidence, devront signer un contrat d’engagement avec France Travail. Ce document comportera un plan d’actions précisant les objectifs d’insertion sociale et/ou professionnelle et le niveau d’intensité de l’accompagnement requis.
Cependant, il faut souligner que la règle générale, qui prévoit un minimum de 15 heures d’accompagnement chaque semaine pour les allocataires du RSA, fait certaines exceptions. Les demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés liées à leur état de santé, leur handicap, leur invalidité ou encore leur situation de proche aidant ou de parent isolé sans solution de garde ne devront pas être concernés par ces heures d’accompagnement.
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