Gaz en France : tout ce que vous devez savoir sur la fin des tarifs réglementés

L’abolition des tarifs réglementés du gaz, une mesure mise en place en 1946, entrera en vigueur le 1er juillet 2023, en accord avec le principe de concurrence de l’Union européenne. Ce changement majeur obligera un quart des consommateurs français de gaz à modifier leur contrat.

Le système de réglementation, qui était révisé chaque mois, avait pour objectif de prévenir toute augmentation excessive des tarifs. À partir du 1er juillet, ce tarif réglementé sera retiré, et les bénéficiaires actuels devront passer à une nouvelle offre. Ce changement soulève des inquiétudes parmi de nombreux ménages français dont les factures d’énergie ont déjà considérablement augmenté depuis plus d’un an.

Comprendre le tarif réglementé du gaz

Instauré en 1946, le tarif réglementé du gaz (TRG) était déterminé par les autorités publiques, en tenant compte des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il reflétait les coûts d’approvisionnement supportés par les fournisseurs sur les marchés de gros, les frais de stockage, les dépenses de transport et les taxes. Ce mécanisme, révisé chaque mois, visait à prévenir toute augmentation abusive des tarifs.

Pourquoi est-il supprimé ?

En 2017, le Conseil d’Etat a conclu que le tarif réglementé était contraire au droit européen de la concurrence. La loi énergie-climat, adoptée en 2019, a officialisé sa suppression au 1er juillet 2023. Depuis la promulgation de cette loi, il n’est plus possible de souscrire à de nouveaux contrats au tarif réglementé. Cependant, les clients qui ont signé un contrat avant cette date ont la possibilité de le maintenir jusqu’au 30 juin.

Qui est concerné ?

La fin de cette mesure affecte plus de 2,6 millions de ménages, de petites copropriétés et d’immeubles sociaux, soit 25% des consommateurs de gaz. En plus de cela, 3 millions de Français ont un contrat indexé sur le tarif réglementé. Si le prix de ces contrats est déterminé par le fournisseur, il est ajusté en fonction des variations du tarif réglementé.

Les titulaires d’un contrat réglementé ont reçu plusieurs lettres, de la part de leur fournisseur ou du gouvernement, les invitant à choisir une nouvelle offre. Pour ceux ayant souscrit à une offre de marché indexée sur le tarif réglementé, le ministère de la Transition énergétique assure que de « nouvelles clauses tarifaires » seront proposées prochainement.

Quels sont les choix à faire ?

Actuellement, les 2,6 millions de clients touchés ont le choix entre quatre types de contrats :

1. L’offre « passerelle » : Si aucune action n’est entreprise, les clients seront automatiquement transférés vers un nouveau contrat à prix de marché proposé par Engie ou un fournisseur local. Dans cette offre, « l’évolution du prix pourra varier chaque mois en suivant l’indice de référence de la Commission de régulation de l’énergie. Le calcul de ce nouvel indice, publié chaque mois par la CRE, est déterminé en fonction des « variations à court terme des prix de gros » sur le marché du gaz.
2. Les offres à prix fixe : Ces contrats proposent un tarif du kilowattheure fixe pour une durée déterminée. Cependant, les taxes et le prix de l’abonnement peuvent évoluer.
3. Les offres à prix variable : Dans ce type de contrat, la facture fluctue chaque mois en fonction des cours du gaz, à la hausse comme à la baisse.
4. Les offres indexées sur le prix de référence : Dans ce cas, les tarifs évoluent en fonction du prix de référence à la même fréquence et dans le respect du niveau d’indexation défini dans le contrat.