Le 16 mars, la Cour des comptes a présenté un rapport soulignant les difficultés croissantes du régime de Garantie des créances des salariés (AGS). Ce système, créé en 1974, est chargé de verser les salaires et indemnités aux employés des entreprises en procédure collective qui ne peuvent plus honorer leurs obligations financières. Il est financé par des cotisations versées par les employeurs et géré par le patronat.
Le régime a pour rôle de garantir les salaires impayés des salariés lorsque les entreprises sont en liquidation judiciaire ou en redressement. En 2025, environ 250 000 salariés ont bénéficié de cette garantie. La Cour des comptes a relevé que l’AGS a connu un « niveau d’avances inédit » en 2024, avec des versements atteignant 2,1 milliards d’euros. Ce montant a été impacté par la hausse des défaillances d’entreprises, qui ont progressé de 3,5 % en 2025 par rapport à l’année précédente, selon les données de la Banque de France.
Le régime AGS est jugé particulièrement protecteur, notamment en raison de son plafond de versement, fixé à 92 736 euros en France, un montant nettement supérieur à celui observé dans d’autres pays comme l’Allemagne (21 150 euros). De plus, les délais de paiement sont considérés comme très courts, et le système couvre des indemnités au-delà des simples salaires, telles que des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Les propositions de la Cour des comptes sur la garantie des salaires
Face à l’augmentation des charges, la Cour des comptes a suggéré plusieurs ajustements. Parmi les mesures envisagées, elle évoque une limitation dans le temps des sommes versées, en excluant, par exemple, les trois derniers mois avant l’ouverture de la procédure collective. Elle propose également un plafonnement de la couverture des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces mesures visent à alléger la pression financière exercée sur le régime AGS.
En outre, la Cour des comptes recommande d’augmenter le taux de cotisation patronale, qui avait déjà été relevé en 2024, passant de 0,15 % à 0,20 %, puis à 0,25 %. Ces ajustements permettraient de mieux équilibrer les finances du régime et de répondre à l’augmentation des défaillances d’entreprises.
Concernant la gestion du système AGS, la Cour a également abordé des dérives dans la gestion des frais professionnels, notamment des accusations de détournement de fonds, qui ont été signalées ces dernières années. Une enquête pénale n’a pas conduit à des poursuites, mais l’AGS a pris des mesures pour éviter de telles pratiques à l’avenir. Un « pacte d’avenir » a été signé en 2024 avec le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, mettant fin aux tensions.
Ainsi, la Cour des comptes a souligné la nécessité d’un équilibre entre la réduction des coûts pour garantir la viabilité financière du système et la protection des droits des salariés, et recommande un suivi attentif de ces réformes.
