À l’heure où la fraude sociale bat des records, le gouvernement a déployé de nouvelles mesures pour contrer ce fléau. Désormais, les personnes qui ne répondent pas à l’ensemble des conditions de versement des primes se verront refuser le droit aux allocations. Mais en quoi consistent exactement les nouvelles règles d’attribution des aides sociales ?
Un contrôle plus ferme des allocataires de la CAF
La fraude sociale, c’est chaque année entre 6 et 8 milliards d’euros de pertes pour l’État. Celles-ci incluent à la fois les cotisations que les contribuables ont réussi à éviter ainsi que les aides perçues indûment. Depuis mai 2023, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau protocole plus rigoureux pour le contrôle des allocataires, dans le cadre de sa lutte contre la fraude aux prestations sociales. Ce nouveau dispositif va notamment cibler les bénéficiaires du RSA, des AF et des APL.
Dans le détail, dès le 1ᵉʳ juillet, un nouveau protocole pour le contrôle des conditions d’éligibilité aux allocations des bénéficiaires non domiciliés en France sera instauré. « Les allocations et les prestations sociales, hors retraites, devront être versées sur des comptes domiciliés en France ou de la zone Sepa », rapporte Public Sénat.
De ce fait, les bénéficiaires résidant en dehors de cette zone, qui englobe l’ensemble des pays de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, la Cité du Vatican et Andorre, ne recevront plus leurs allocations sur des comptes domiciliés dans des pays autres que ceux susmentionnés.
Une présence obligatoire de 6 mois minimum par an
Pour continuer à bénéficier de la majorité des allocations sociales de la CAF, le bénéficiaire doit justifier d’une présence en France d’au moins six mois par an. Un plafond que le gouvernement prévoit d’élever à 9 mois, toujours dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fraude sociale. Pour rappel, cette durée s’appliquait déjà pour certaines aides, à l’instar du RSA et de la prime d’activité (PA).
Par ailleurs, pour confirmer la présence d’un allocataire tout au long de la durée exigée, la CAF pourrait se référer aux Passenger Name Record. Il s’agit d’un document établi par les compagnies aériennes, mentionnant les différents déplacements des voyageurs.
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