La lutte contre la fraude fiscale en France semble plafonner, malgré des moyens renforcés et l’introduction de nouveaux outils. La Cour des comptes, dans un rapport publié ce mardi, critique l’absence de progrès significatifs dans la lutte contre la fraude, malgré plusieurs réformes législatives survenues ces dernières années.
Ces réformes, qui incluent des lois de finances entre 2013 et 2021 ainsi qu’un plan de lutte contre la fraude en 2023, n’ont pas permis de réduire substantiellement l’ampleur de la fraude fiscale, ni d’améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux. La Cour des comptes constate qu’il existe un décalage entre les efforts législatifs et les résultats obtenus.
Bien que la fraude fiscale reste un sujet majeur dans le débat public, elle reste mal mesurée et peu chiffrée, comme l’indiquent les magistrats. En effet, la connaissance de l’ampleur de la fraude n’a pas progressé depuis la mise en place des réformes. De plus, les montants recouvrés par l’administration fiscale stagnent, ce qui soulève des questions sur l’efficacité des mesures adoptées.
Le contrôle fiscal : un rendement en baisse
Malgré des recettes fiscales en forte hausse (atteignant 718 milliards d’euros en 2024, en augmentation de 44 % par rapport à dix ans auparavant), les résultats du contrôle fiscal n’ont pas suivi la même dynamique. Les montants mis en recouvrement sont restés pratiquement les mêmes depuis 2015, avoisinant les 20 milliards d’euros en 2024, avec une légère baisse par rapport à 2015 (21,2 milliards). En outre, les sommes effectivement recouvrées par l’administration fiscale ne représentent toujours qu’une portion modeste de ces montants, à savoir environ 11,4 milliards d’euros en 2024, contre 12,2 milliards en 2015.
L’absence de résultats probants est également illustrée par la diminution des poursuites pour fraude fiscale. Depuis la réforme du « verrou de Bercy » qui a mis fin au monopole de l’administration fiscale pour engager des poursuites pénales, le nombre de poursuites a paradoxalement diminué, bien que l’intention du législateur soit de durcir les sanctions.
Des outils de plus en plus sophistiqués, mais des résultats modestes dans la lutte contre la fraude fiscale
L’administration fiscale a modernisé ses outils pour lutter contre la fraude, notamment en recourant à des techniques avancées telles que le « data mining » et les échanges d’informations internationales. Ces technologies, qui permettent un meilleur ciblage des contrôles fiscaux, sont désormais à l’origine de plus de la moitié des contrôles. Cependant, la Cour des comptes souligne que ces outils, bien qu’efficaces dans le ciblage, n’ont pas permis de renverser la tendance en matière de recouvrement ou de sanctions. En 2023, seulement 13,8 % des droits et pénalités mis en recouvrement provenaient des contrôles issus du croisement de données, bien que ces contrôles représentent 44 % de l’ensemble des contrôles.
La Cour des comptes indique que l’administration fiscale devra réévaluer sa stratégie de lutte contre la fraude fiscale. En l’absence d’une estimation précise de l’écart fiscal, il est difficile d’évaluer l’efficacité des réformes et des outils mis en place. Selon le rapport, il est crucial que l’administration mène des travaux d’évaluation pour démontrer la pertinence de ses choix stratégiques et pour mesurer l’ampleur réelle de la fraude fiscale.
Enfin, la Cour des comptes appelle à une meilleure évaluation des mesures prises et à la quantification exacte de l’écart fiscal afin de sortir du flou concernant l’ampleur de la fraude. Le rapport conclut en soulignant qu’un ajustement de la stratégie est nécessaire pour obtenir des résultats tangibles.
