Suspendu pendant trois ans, le pacte de stabilité et de croissance est réactivé en avril 2024. Cet instrument de l’Union européenne instaure un ensemble de critères que doivent respecter les États membres pour assainir leurs finances publiques en s’engageant à maintenir leur déficit public en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB. Faute de quoi, des sanctions sont prononcées contre les pays en infraction à ces règles.
Dans un communiqué publié vendredi 26 juillet, le Conseil européen indiquait avoir formellement lancé des procédures pour déficit public excessif contre la France, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, Malte et la Roumanie. Avec un déficit tournant autour de 5,1 % et une dette atteignant 110 % du PIB en 2024, la France est appelée à prendre des mesures pour corriger la trajectoire de ses finances publiques sous peine de sanctions de l'Union européenne.
Ces pays ont jusqu’au mois de septembre 2024 pour faire parvenir au Conseil européen des plans prévisionnels à moyen terme comportant les stratégies mises en place pour revenir dans les seuils fixés par le pacte de stabilité en matière de finances publiques. En novembre 2024, la Commission européenne fera connaître les évaluations de ces plans avec des recommandations sur la manière de retrouver la santé budgétaire.
La France se donne quatre ans pour réduire son déficit public
Dans cette optique, la France se donne quatre ans pour revenir dans les normes. Alors que l’Union européenne table sur 5,3 % cette année et 5 % en 2025, le ministre de l’Économie du gouvernement, démissionnaire après les élections législatives anticipées, Bruno Le Maire, a fixé l’objectif de 5,1 % de déficit pour 2024 après 5,5 % en 2023. Il y a juste deux semaines, ce dernier avait fait savoir que, pour corriger la trajectoire de ses finances publiques, la France était dans l’obligation de faire des économies de 25 milliards d’euros en 2024.
Enfin, il faut savoir que dans le cas où la France ne respecterait pas cet engagement, elle serait sous l’effet de sanctions pouvant aller jusqu’à 2,5 milliards d’euros, étant donné que le pacte de stabilité prévoit en principe des pénalités d’ordre financier estimées à 0,1 % du PIB par an. Il faut toutefois noter que la France a toujours été sous le coup de ces sanctions du pacte de stabilité européen, mais elle s’en est toujours sortie, car ces dernières n’ont jamais été appliquées.
