La Commission européenne avait publié, en juin, la liste des pays en infraction pour déficit excessif, incluant la France, qui a dépassé le seuil de 3% en 2023. Le pays fait partie de sept États européens faisant face à des procédures pour non-respect des règles budgétaires du Pacte de stabilité.
Les ministres des Finances de l’UE devaient discuter, le 16 juillet, durant deux jours des procédures pour déficit public excessif contre ces sept pays. Toutefois, cette réunion a été repoussée d’une dizaine de jours pour des raisons techniques. Le budget de la France fait l’objet d’une attention particulière de plusieurs institutions. Ce lundi, la Cour des comptes a même tiré la sonnette d’alarme, jugeant la situation des finances en France d’« inquiétante » dans son rapport.
Le gouvernement se fixe des objectifs « peu réalistes », a également martelé la Cour des comptes. Le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni, abonde dans le même sens que l’institution française. « Il est clair qu’il y a un besoin d’ajustement budgétaire en France et dans les autres pays ayant une dette élevée », a-t-il estimé ce lundi. « Bien sûr, nous sommes conscients des difficultés institutionnelles » du pays, a souligné Paolo Gentiloni, en faisant allusion aux résultats des législatives en France.
La gestion des finances publiques sous les feux de plusieurs institutions
Paolo Gentiloni juge toutefois qu’il est « possible » et « nécessaire » de réduire les déficits publics. Rappelons que la Commission européenne avait proposé, le 19 juin dernier, d’ouvrir des procédures pour déficit public excessif contre la France, l’Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte.
Il faut rappeler également que la France s’est engagée à respecter le Pacte de stabilité, instauré le 17 juin 1997 à Amsterdam. Ce dernier stipule que les pays membres de l’UE sont tenus de maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB. En fait, un pays qui ne respecte pas les règles et les critères du pacte de stabilité, à savoir la mise en œuvre des corrections imposées, risque des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an.
La France risque donc d’être sanctionnée de près de 2,5 milliards d’euros. Il faut toutefois savoir que ces sanctions ne sont généralement pas appliquées pour éviter d’aggraver la situation déjà mauvaise des pays concernés. Cependant, selon le pacte de stabilité, révisé depuis le 30 avril 2024, même en échappant aux sanctions financières, un pays en infraction doit, en quatre ans, retrouver une trajectoire viable de réduction des dépenses publiques. Cette période peut être prolongée de 3 ans au cas où quelques critères seraient observés et si la Commission européenne donne son accord.
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