Le gouvernement français franchit une étape majeure dans la refonte des aides sociales versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Début mars, le projet de loi créant une allocation unique a été soumis au Conseil d’État, après plusieurs mois de discussions et des retards liés aux arbitrages budgétaires.
Présentée par l’exécutif comme un levier de lutte contre la pauvreté et de simplification administrative, le projet de prestation unique était attendue depuis longtemps. Selon l’entourage du ministre du Travail, Jean‑Pierre Farrandou, elle doit « faciliter l’accès à l’aide sociale et éviter des pertes de revenus avec une hausse de salaire ou un retour au travail ».
Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps, puis transmis au Parlement pour examen, avec l’objectif d’une adoption avant la fin de la session parlementaire précédant l’été. En cas de vote favorable, la mise en œuvre serait progressive à partir de 2027, avec des ajustements ultérieurs jusqu’à la fin de la décennie.
De multiples aides regroupées dans l’allocation unique
Selon les informations du média DNA, la réforme prévoit de remplacer plusieurs prestations sociales distinctes par une prestation unique consolidée versée par la CAF. Actuellement, des aides comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et certaines aides personnelles au logement (APL) sont calculées et versées séparément. Le nouveau dispositif, souvent appelé allocation sociale unifiée (ASU), vise à les regrouper derrière un calcul unique des droits et un versement centralisé.
Il ne s’agit pas seulement d’une fusion administrative. Le projet inclut des ajustements pour que la reprise d’emploi se traduise par un gain réel de revenu. L’entourage du ministère du Travail explique à ce propos : « Quand une personne gagne 100 euros de plus en reprenant une activité, cela lui amène un gain réel d’au moins 50 euros ». Cette mesure vise à limiter les effets de seuil qui peuvent aujourd’hui réduire fortement les aides dès qu’un salaire augmente légèrement.
Le projet évoque également la création d’un « revenu social de référence » unique, qui servirait de base au calcul de l’allocation et pourrait être utilisé par les collectivités pour harmoniser l’accès aux aides locales.
Un compte social unique devrait permettre aux allocataires de suivre leurs droits, réaliser des simulations et anticiper l’impact d’un changement de situation. Le lancement de ce service est prévu dès 2027, avec une mise en place plus complète du dispositif autour de 2030.
Un chantier politique et social aux enjeux sensibles
Si la simplification des aides semble consensuelle, le projet suscite déjà débats et inquiétudes. Associations et élus demandent que la réforme ne se traduise pas par une baisse effective des aides pour les plus modestes, notamment si l’harmonisation se fait avec un budget constant, ce qui pourrait créer un « tirage vers le bas » des droits.
Le projet est également un enjeu politique sensible, traversant les clivages traditionnels. Certains partis plaident pour une allocation plus incitative au retour à l’emploi, tandis que d’autres souhaitent consolider les filets de sécurité existants sans affaiblir les bénéficiaires actuels.
Pour les allocataires actuels du RSA, de la prime d’activité ou des aides au logement, les conséquences dépendront largement des décisions finales du Parlement et des arbitrages budgétaires
