Une réforme importante a été mise en place dans la fonction publique depuis le 1er mars 2025, modifiant les conditions d’indemnisation des arrêts maladie pour les fonctionnaires et contractuels. Cette mesure a pour but de réduire la rémunération versée lors des arrêts maladie. Cependant, certains agents, comme les assistants maternels et familiaux, échappent à ces nouvelles règles en raison de leur statut particulier.
La réforme des arrêts maladie dans la fonction publique, entrée en vigueur en mars 2025, a bouleversé les indemnités des agents publics. Désormais, les fonctionnaires et contractuels qui sont en arrêt maladie ne bénéficieront plus d’une indemnisation à 100% de leur salaire pendant les trois premiers mois. À la place, ils toucheront 90% de leur salaire. Au-delà de cette période, ceux-ci percevront un demi-traitement pendant neuf mois supplémentaires.
Cette mesure a pour objectif d’harmoniser les règles d’indemnisation, mais elle ne concerne pas tous les agents publics de manière égale. En effet, certains, comme les assistants maternels et familiaux contractuels des collectivités territoriales, échappent à cette réforme. Ces derniers continuent à être indemnisés par la Sécurité sociale, et non par l’administration publique. En raison de ce statut spécifique, ils ne sont pas soumis aux nouvelles règles qui visent à réduire les indemnités en cas d’arrêt maladie.
Une spécificité de statut qui change la donne
Les assistants maternels et familiaux contractuels bénéficient d’un système d’indemnisation qui s’apparente davantage à celui du secteur privé. En effet, leurs indemnités sont prises en charge par la Sécurité sociale et peuvent être complétées par leur employeur, contrairement aux autres agents publics qui continuent à percevoir leur salaire complet pendant une période déterminée.
Cette spécificité de statut explique pourquoi ces travailleurs échappent à la baisse des indemnités instaurée pour la majorité des fonctionnaires. Ce système, bien que plus proche de celui du privé, est jugé nécessaire en raison du rôle particulier joué par ces agents dans la société. Cependant, cela soulève des questions d’équité au sein de la fonction publique, car ces travailleurs sont traités différemment en fonction de leur mode d’indemnisation.
Les inégalités de traitement et le manque d’harmonisation
L’UFC-Que Choisir et plusieurs experts du secteur soulignent qu’il existe une véritable question d’équité au sein des collectivités. Les assistants maternels et familiaux, bien qu’échappant à la baisse des indemnités, se voient pénalisés par un délai de carence de trois jours, contre un seul jour pour les autres fonctionnaires. Ainsi, ces agents subissent un délai plus long avant de percevoir leurs indemnités, ce qui peut rendre leur situation moins favorable que celle des autres agents publics, malgré le fait qu’ils échappent à la baisse des indemnités.
Pour nos confrères de Capital, l’expert Pascal Naud souligne qu’il est difficile de justifier ces différences de traitement, alors même que tous les agents publics devraient bénéficier des mêmes droits. Cette divergence de conditions pourrait créer des tensions et des sentiments d’injustice au sein des collectivités, notamment en ce qui concerne les droits à l’indemnisation pendant les arrêts maladie.
Une réforme qui soulève des débats sur l’égalité de traitement chez les fonctionnaires
La réforme des arrêts maladie dans la fonction publique, bien qu’ayant pour but de rationaliser les indemnités, révèle plusieurs incohérences dans son application. Si certains agents bénéficient de conditions plus avantageuses, d’autres, comme les assistants maternels et familiaux, voient leur situation empirer en raison du délai de carence plus long.
Les défenseurs de l’uniformité des droits dans la fonction publique plaident pour une harmonisation des conditions de travail et d’indemnisation. Ils estiment qu’il est important que tous les agents publics soient traités de manière équitable, quel que soit leur statut ou leur domaine d’intervention. La question de la réforme des indemnités reste donc ouverte et pourrait être réévaluée pour garantir une véritable égalité entre tous les agents publics.
Cette réforme des arrêts maladie a certes permis de mettre en place un cadre plus homogène pour la majorité des fonctionnaires, mais elle soulève des questions de fond concernant l’égalité de traitement au sein des institutions publiques. Alors que certains agents bénéficient de conditions plus avantageuses, d’autres se retrouvent avec des pénalités supplémentaires, comme les assistants maternels et familiaux. Une réévaluation de cette réforme pourrait s’avérer nécessaire pour garantir des conditions de travail justes et équitables pour tous les agents publics.
