Réduire son activité professionnelle à l'approche de la retraite est désormais autorisé aussi bien aux salariés du privé comme aux fonctionnaires. L’option est prise en charge dans le dispositif de la retraite progressive. Voici les conditions d’éligibilité et la procédure à suivre pour en formuler la demande.
Tout d’abord, qu’est-ce que la retraite progressive ? C’est un dispositif prévu par la législation qui permet à tout salarié en fin de carrière de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de ses retraites, de base et complémentaire. Pendant cette période, le salarié peut continuer de cotiser à la retraite. Et lors de la cessation totale de l’activité professionnelle, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période. Jusque-là, le dispositif n’était ouvert qu’aux salariés. Depuis septembre 2023, il a été élargi aux fonctionnaires. Sauf que pour y prétendre, il faut satisfaire à certaines conditions.
Les trois conditions essentielles à remplir
Selon le site officiel de l’administration, Service-Public.fr, qui détaille la procédure d’accès au dispositif, la demande de retraite progressive n’est recevable que si le demandeur est « à 2 ans ou moins 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite ». Selon le même site, « l'âge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire. Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive ».
Le prétendant doit également justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base et exercer une activité salariée à temps partiel, comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. « Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet », précise le texte réglementaire.
À noter qu’il est possible de formuler la demande si le salarié est déjà à temps partiel. Il est précisé toutefois que le demandeur ne doit pas exercer d'autre activité professionnelle que son activité dans la fonction publique. Il ne doit pas cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.
Où et comment formuler sa demande de retraite progressive
Une fois toutes les vérifications effectuées, le prétendant peut constituer et présenter son dossier au service des retraites de l’État SRE via un compte Espace numérique de l’agent public (Ensap). Pour les salariés de la fonction publique territoriale ou hospitalière, la demande se fait auprès de l’employeur qui se chargera du suivi.
Pour l’introduction du dossier, certains délais doivent être respectés. La demande doit être effectuée six mois avant le départ projeté. Celle-ci doit être accompagnée d’une autre demande pour passer au temps partiel si le concerné ne l’est pas encore déjà. Si cette dernière n’est pas acceptée, la demande d’accès à la retraite progressive sera alors de fait rejetée. Les exigences sont encore plus précises pour les enseignants qui doivent formuler cette demande avant le 31 mars précédant le lancement de l’année scolaire.
Comment calculer le montant de sa pension
Enfin, pour le montant à toucher dans le cadre de la retraite progressive, il faut savoir que la somme à percevoir sera celle de la quotité non travaillée. Par exemple, un fonctionnaire à temps partiel à 65% touchera 35% de sa pension, prévoit la réglementation.
