Quels impôts et taxes sont les plus sujets à la fraude ? Le rapport 2022 de la Commission des infractions fiscales révèle cinq chiffres clés de la fraude. Lorsque que quelqu'un commet une fraude fiscale, il risque des poursuites pénales et son dossier peut atterrir sur le bureau d’une commission connue sous le nom de « Verrou de Bercy ». Cette cellule est toujours consultée avant que l’administration fiscale ne porte plainte.
La fraude fiscale la plus répandue en France
Parmi les nombreux avis favorables au dépôt de plaintes apposés par la commission, nombre d’entre eux concernent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En 2022, pas moins de 170 dossiers de fraude à la TVA ont été recensés, portant le montant de l’impôt fraudé à 36 millions d’euros. La fraude à la TVA dépasse de loin celle sur l’impôt des sociétés (93 dossiers en justice) et l'impôt sur le revenu (89 dossiers).
Le secteur du bâtiment et des travaux publics reste le plus sujet aux poursuites pénales, mais cette « suprématie » est en train de s'éroder. En effet, selon la commission, de nombreuses affaires dans ce domaine impliquent des fraudes commises par des entreprises éphémères, souvent en situation de résistance aux contrôles fiscaux ou recourant à des pratiques frauduleuses qui doivent désormais être signalées obligatoirement au procureur de la République. Néanmoins, ce secteur économique continue de concentrer des comportements frauduleux particulièrement répréhensibles, en créant de nombreuses entreprises éphémères dans le but de réaliser rapidement d'importants chiffres d'affaires en évitant l'impôt, indique le rapport.
Le secteur où les fraudes les plus importantes se concentrent varie d'une année à une autre. En 2019, l'hygiène et les soins corporels se distinguaient avec une fraude moyenne par dossier de 550 690 euros. En 2020, c'est le secteur polyvalent des « livres-disques-presse-publicité » qui a pris la première place du podium, avec une fraude moyenne de 325 000 euros pour 7 dossiers.
En 2021, c'est le secteur de l'alimentation et des activités agricoles qui s'est hissé en tête de ce « classement », avec une fraude moyenne de 368 846 euros pour 14 dossiers, totalisant 5,2 millions d'euros de fraude, dont 2,8 millions d'euros d'impôt sur les sociétés. En 2022, ce sont les professions libérales qui ont pris la première place, avec une fraude moyenne de 656 312 euros pour 26 dossiers. Une moyenne fortement influencée par un dossier exceptionnel de 10 millions d'euros de droits fraudés.
Les fraudes des dirigeants
L'importance des fraudes commises par les dirigeants d'entreprises reste constante au fil des ans, et cela s'est confirmé en 2022, où 19% des dossiers aboutissant à une plainte pénale concernent ces dirigeants. Selon le rapport de la Commission des infractions fiscales, les poursuites pénales visant cette catégorie de contribuables se concentrent sur des fraudes sophistiquées, notamment la dissimulation de plus-values provenant de la vente de valeurs mobilières. Ces fraudes, souvent complexes et difficiles à détecter, sont généralement liées à une seule opération avec d'importants enjeux financiers. Par conséquent, la fraude des dirigeants a atteint une moyenne de 225 000 euros par dossier en 2022.
La région Île-de-France
Le rapport des magistrats met en évidence la répartition des fraudes fiscales les plus lourdes par région. Cette répartition est étroitement liée au poids économique de chaque région, avec une nette diminution de la part de l'Île-de-France qui, bien qu'elle reste prédominante, passe de 55% en 2014 à 16% des plaintes déposées en 2022. De plus, les montants fraudés en Île-de-France sont plus importants que dans les autres régions, avec une moyenne de 658 653 euros par dossier, comparé à une moyenne de 293 581 euros sur l'ensemble du territoire. Parmi les villes de la région, Paris est celle qui est le plus touchée (32,6% des affaires), suivie par les Hauts-de-Seine (20%).
