Le rapport sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 vient d'être publié par le Sénat, malgré la suspension, depuis lundi passé, de ses travaux en séance publique à cause de la dissolution de l’Assemblée nationale.
Usant de qualificatifs très sévères, le Sénat pointe du doigt plusieurs manquements dans la gestion du gouvernement ayant engendré un dérapage du déficit public. Le Sénat ne cache pas, non plus, son inquiétude de l’évolution de la situation des finances publiques pour l’année 2024, voire les années qui vont suivre.
Dans ce document de 250 pages, réalisé suite au dérapage du déficit public 2023 (5,5 % du PIB), le Sénat relève un grand décalage entre la réalité des finances publiques et les prévisions du gouvernement qui prévoyait un déficit de seulement 4,9 % du PIB. Le rapporteur général du budget à la Commission des finances du Palais du Luxembourg, Jean-François Husson, estime à ce sujet qu’ « Aucune crise comparable ne justifie le déficit public de l’année 2023 ».
En fait, le Sénat considère que le gouvernement a péché par un « manque de prudence », voire par « un optimisme déraisonné ». Bien qu’il soit averti, déjà en 2023, sur les recettes budgétaires largement inférieures aux prévisions, le gouvernement n’a pas pris de mesures d’économie dans l’optique de corriger la trajectoire, ajoute le Sénat qui n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer son inquiétude quant à l’impact de ces mauvaises estimations du gouvernement sur le budget de l’année 2024. Avec des recettes toujours au bas niveau, « les perspectives des finances publiques pour les années 2024 et suivantes » ne seraient que « fortement assombries », avertit le rapporteur du Sénat.
Le report de crédits budgétaires abusivement utilisé par Bercy ce qui creuse le déficit des finances publiques
Le Sénat charge le gouvernement en usant de termes très sévères en évoquant le point relatif au report de crédits budgétaires estimé à 16,1 milliards d’euros en 2024. Dans le rapport, cette pratique est d’ailleurs considérée comme « non conforme à la rigueur budgétaire et à la transparence ».
Tellement utilisé, le report du crédit budgétaire a été « totalement » dévoyé de son objectif initial qui est simplement de permettre le transfert de certains budgets d’une année sur l’autre, pour que les ministères ne les dépensent pas intégralement en fin d’année par crainte de les perdre. Jean-François Husson qualifie cette pratique de « politique délétère du laisser-aller ». Selon des documents détenus par la mission d’information du Sénat, ces « reports de crédits, malgré les dénégations du gouvernement, constituent une politique délibérée ».
Pour le Sénat, Bercy se serait servi de ce mécanisme pour dissimuler certaines augmentations de budgets de différents ministères et aurait gonflé les budgets attribués à quelques missions. Ce qui a d'ailleurs amené la Cour des comptes à souligner que « pour plusieurs dispositifs, les montants ouverts en loi de finances de fin de gestion n’apparaissent pas en lien avec les besoins réellement constatés ». Bruno Le Maire, lui, expliquait, en revanche, que « les reports de crédits ne constituent pas une cagnotte », mais « des opérations de gestion ».
Pourtant, bien que la règle d’or du budget soit son « annualité », le gouvernement a, à la fin de l’année passée, préféré reporter à 2024 certains crédits (1,6 milliard d’euros pour la défense et 2,4 milliards d’euros pour l’économie), alors qu’il pouvait les annuler, ajoute le rapport qui note que le report de crédit du budget évalué, entre 2023 et 2024, à plus de 16 milliards d’euros a fini par rendre nuls les effets du « plan d’économies de 10 milliards » prôné par Bercy.
Le rapport du Sénat note enfin que le budget de l’État dépasse actuellement son montant voté par le Parlement en loi de finances en décembre dernier. Ce qui amène d’ailleurs la Cour des comptes à faire remarquer que ces nombreuses opérations de calculs dans les comptes publics ne contribuent pas à « la lisibilité de la politique budgétaire et soulève la question de la sincérité de certaines prévisions de dépenses ».
