La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été promulguée ce mercredi 31 décembre, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel la veille. Ce texte, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 16 décembre, contient plusieurs réformes notables dans le domaine de la santé, des retraites et des cotisations sociales.
Parmi les principales mesures, on retrouve la revalorisation du SMIC, des dépenses de santé et des pensions de retraite. La loi prévoit également des modifications concernant l’assurance maladie, les indemnités journalières, ainsi que des ajustements pour les travailleurs en arrêt de travail ou en reconversion professionnelle.
Le texte promulgué et publié au Journal officiel avait été saisi par plusieurs députés de La France Insoumise (LFI) qui contestaient une dizaine d’articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, estimant que certaines mesures portaient atteinte aux droits des assurés sociaux. Cette saisine a conduit à l’examen du texte par le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision à la fin du mois de décembre.
Le Conseil constitutionnel valide majoritairement le texte de la loi du financement de la Sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés de LFI, a validé la majorité des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Toutefois, quelques dispositions ont été censurées, notamment une mesure relative à l’incapacité de travail. L’article concerné stipulait qu’un assuré pourrait être privé d’indemnisation s’il était jugé capable d’exercer une activité professionnelle autre que sa profession d’origine, ce qui, selon le Conseil, pouvait constituer une atteinte excessive aux droits des assurés. Cette censure a fait l’objet de nombreuses discussions, car le texte de la loi introduisait des restrictions sur l’indemnisation en fonction de la capacité d’exercice professionnel, sans prendre en compte la situation personnelle de l’assuré.
En revanche, d’autres mesures du texte ont été validées, telles que la revalorisation des dépenses de santé, avec une augmentation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), fixé à 274,4 milliards d’euros. Le Conseil a estimé que cette hausse de 3 % était suffisante pour couvrir les besoins des établissements de santé, bien que certains groupes politiques aient estimé qu’elle était insuffisante face aux enjeux actuels. Le parcours de prévention pour les patients à risque d’affection longue durée (ALD) a également été validé, après des inquiétudes exprimées par LFI quant à la possible exclusion de certains assurés sociaux.
Enfin, une autre mesure qui a soulevé des critiques concernait la limitation de la durée des arrêts de travail. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition, qui limite à 30 jours la durée des arrêts de travail primo-prescrits et à 60 jours les renouvellements. Toutefois, le Conseil n’a pas validé une mesure complémentaire qui aurait permis de limiter la durée des indemnités journalières en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Ainsi, bien que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ait été promulguée et majoritairement validée par le Conseil constitutionnel, elle a fait l’objet de certaines censures, principalement liées à la définition de l’incapacité de travail et à des mesures concernant les professionnels de santé. Le texte marque ainsi un compromis entre les besoins de financement de la Sécurité sociale et les préoccupations relatives aux droits des assurés sociaux.
