Afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible, le gouvernement avait promulgué une loi appelée « la loi Pinel ». Ce dispositif a été introduit à la fin de l'année 2014 dans le Code général des impôts. Il permet de déduire un pourcentage du prix d’achat de l'investissement locatif des impôts à payer. Ce dispositif, qui a permis à de nombreux Français d'investir dans le domaine, est aujourd'hui remis en cause par le gouvernement.
Fin du dispositif Pinel en 2024
En effet, ce dispositif valable jusqu'à la fin de l'année 2024 ne devrait pas être prolongé. En plus de la suppression du dispositif, le gouvernement ne compte pas mettre en place d'autres dispositifs afin de le remplacer. Il envisage également de mettre fin au prêt à taux zéro (PTZ), utilisé pour la construire des maisons. Le domaine du bâtiment encouragé par ce dispositif devra donc être touché par ces nouvelles mesures.
Quelle formule pour remplacer le Pinel ?
C'est une nouvelle stratégie que compte mettre en place la Première ministre, Elisabeth Borne. En effet, dans les nouvelles mesures qui seront présentées par la Première ministre à l'issue du Conseil national de la refondation (CNR) pour le logement, le Pinel sera donc abandonné. Il est jugé très onéreux par le gouvernement qui veut faire des économies.
Ainsi, à partir de 2025, aucune mesure ne sera mise en place pour booster le secteur de l'immobilier et aider l'investissement dans le domaine. La France ne compte plus prioriser ce secteur qui a été mis en avant depuis 40 ans avec différentes aides mises en place. Afin de ne pas sanctionner ce secteur et rassurer les promoteurs immobiliers, qui ont bénéficié de la mise en place du Pinel, le gouvernement mise sur d'autres options. Il met en avant le logement locatif intermédiaire (ou LLI).
Vers l'implication du public dans la construction d'immeubles
Dans ce sens, le ministère de la Transition écologique rappelle donc que « les logements intermédiaires sont des logements à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché. Ils ont été créés en 2014 avec l'ambition de permettre l'accès à un logement abordable dans les zones tendues aux classes moyennes n'ayant pas accès au parc social ». Ainsi, le gouvernement veut impliquer les institutions publiques dans la construction d'immeubles neufs. Il envisage également d'ouvrir le logement locatif intermédiaire à la rénovation.
Quid des prêts à taux zéro ?
Dans sa logique de coupe sur les budgets, le gouvernement veut également réduire ses dépenses en mettant fin au prêt à taux zéro. En effet, même si ce dispositif sera prolongé jusqu'en 2027, il devra être recentré. Le prêt à taux zéro sera donc redirigé sur les zones tendues et pour l'habitat neuf collectif. Ainsi, il sera toujours possible pour l'ancien bâti, mais sera soumis à la condition de rénovation. « Cela va accélérer la rénovation de passoire thermique », a expliqué à France Bleu Olivier Klein, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Les mises en garde de la FFC
Cependant, ce constat n'est pas partagé par la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC). Cette organisation considère qu'en supprimant le prêt à taux zéro PTZ pour la maison neuve individuelle, le message du gouvernement est clair : la maison neuve individuelle sera réservée « aux plus riches, à une élite », alerte la FFC.
