Le 11 avril 2025, un projet de loi sur la fin de vie a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Ce texte, qui pourrait transformer la législation française sur l’aide à mourir, relance un débat sociétal et politique sensible. La proposition, bien qu’encore en cours d’examen, prévoit des modifications importantes sur les critères d’accès à l’aide médicale à mourir.
Le texte adopté le 11 avril prévoit une extension des cas dans lesquels l’aide à mourir pourrait être administrée par un soignant. Un amendement clé, porté par la députée Elise Leboucher (LFI), a modifié les modalités de cette aide. Il accorde désormais aux patients la possibilité de choisir entre l’auto-administration du produit létal ou l’assistance d’un médecin ou infirmier. Cette nouvelle option élargit l’accès à l’aide à mourir, contrairement au texte initial qui ne permettait l’assistance que lorsque le patient n’était pas physiquement en mesure de procéder lui-même.
Cette modification a suscité des réactions contrastées parmi les députés. Certains, comme le rapporteur Olivier Falorni (MoDem), ont estimé que ce changement n’affectait pas l’équilibre du texte. D’autres, notamment le député Patrick Hetzel (LR), ont exprimé des préoccupations, jugeant que cela transformait l’essence même du texte, en le rapprochant d’une légalisation plus large du suicide assisté et de l’euthanasie.
Les critères d’accès à l’aide à mourir
Le projet de loi définit des critères précis pour accéder à l’aide à mourir. Parmi ces critères : être âgé d’au moins 18 ans, être résident français, souffrir d’une affection grave et incurable, et être en phase avancée ou terminale de la maladie. La souffrance physique ou psychologique, résistante aux traitements, doit être insupportable pour le patient. Enfin, le patient doit être en mesure de manifester sa volonté de manière libre et éclairée.
Cependant, la définition exacte du « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », introduite dans la version précédente de la loi, reste sujette à débat. Une clarification est attendue de la part de la Haute Autorité de Santé. Cette question pourrait peser lourd dans la suite des débats législatifs.
Une loi autour de la fin de vie en cours d’élaboration
Le projet de loi, bien qu’adopté en commission, n’est pas encore finalisé. Les députés continueront à débattre de sa version définitive après les congés parlementaires, à partir du 28 avril 2025, souligne CNews. L’avis de la Haute Autorité de Santé sur les critères de la fin de vie est attendu dans les prochains jours et pourrait influencer les derniers ajustements du texte.
Alors que la société française est profondément partagée sur cette question, la suite des discussions promet d’être complexe. Les députés devront trouver un équilibre entre les enjeux éthiques, médicaux et juridiques d’un tel texte, tout en répondant aux attentes de nombreux citoyens et associations.
Le droit à l’aide à mourir pourrait ainsi faire partie intégrante du paysage législatif français d’ici la fin de l’année 2025, mais une large partie de la population restera attentive à l’évolution de ce dossier sensible.
