Chaque année, entre une à deux fois, les fournisseurs d'électricité et de gaz envoient à leurs clients des factures de régularisation. Cependant, il est nécessaire de prendre en considération la période de réception de ces factures. Car au-delà d'un certain délai, le client peut refuser de payer.
« Une fois la dernière échéance réglée, vous recevez une facture de régularisation correspondant à la différence entre ce que vous avez réellement consommé et ce que vous avez déjà réglé », explique EDF sur son site Internet. Sauf que dans le cas où le fournisseur mettrait trop de temps à envoyer cette facture de régularisation, le client pourra la contester. En effet, la demande de régularisation doit être faite durant les quatorze mois suivant la période de consommation.
Comment contester ses factures de gaz et d'électricité
Au-delà de cette période, le client peut refuser de la régler. « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », détaille l’article L224-11 du Code de la consommation. Par conséquent, si un client constate que le délai de 14 mois a été dépassé par le fournisseur, il peut contester la facture de régularisation qui lui a été envoyée. Pour cela, le client peut directement prendre contact avec le service client de son fournisseur, pour tenter de trouver une porte de sortie.
Si cette solution n'aboutit pas, le client peut envoyer une réclamation écrite par courrier recommandé, avec accusé de réception. Dans le cas où le client n'aurait pas de réponse ou que la réponse de son fournisseur ne lui conviendrait pas, il peut saisir un médiateur national. Cette démarche peut être effectuée directement en ligne sur la plateforme Sollen ou en remplissant le formulaire réservé à ce genre de démarche et l'envoyer à l'adresse « Médiateur nationale de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75 443 PARIS Cedex 09 ».
Les exceptions à connaître
Ce formulaire doit évidemment être accompagné de tous les documents nécessaires pour prouver que le client est dans son droit. Néanmoins, si les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas accéder au compteur de leurs clients et s'ils ne reçoivent pas de relevé de consommation malgré une relance par lettre recommandée, avec présence d'accusé de réception, ils peuvent dépasser la période de quatorze mois. Enfin, si c'est pour signaler un cas de fraude, le fournisseur peut également dépasser ce délai.
