Le règlement des droits de succession peut s’avérer être un vrai casse-tête pour les héritiers. En effet, lorsqu’un défunt laisse un héritage, le règlement des taxes peut devenir un véritable fardeau pour les héritiers.
Pour faciliter les démarches administratives, un décret a été publié au Journal officiel le 28 décembre. Il « a pour but de remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au contribuable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit de l’héritage, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d’un délai de quatre mois incombant au contribuable pour constituer les garanties et d’autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit », indique le texte sur l’héritage.
Une succession permet de transmettre les biens du défunt à ses héritiers. Toutefois, dans certains cas, le défunt laisse des dettes que l’héritier doit éponger. Le cas des personnes ayant des crédits à rembourser au moment de leur décès est parmi les plus fréquents. Dans pareille situation, ce sont les héritiers qui doivent assumer le remboursement. Cependant, si les dettes sont supérieures aux actifs, il est possible de refuser un héritage. En d’autres termes, les héritiers ne payent pas ces dettes, mais ne bénéficient non plus des actifs du défunt.
Il faut dire que refuser tout simplement l’héritage n’est pas la seule option possible. Dans certaines exceptions, il est possible de conserver une partie des biens du défunt. C’est le cas quand un proche reçoit une donation du vivant du défunt, à condition que le notaire vérifie que cette donation ne porte pas atteinte aux droits des autres héritiers. Un héritier peut également refuser un héritage dont il sait qu’il est négatif, mais accepter le legs d’un objet de famille.
Le refus de l’héritage est-il définitif ?
Le refus de l’héritage est définitif en principe. Toutefois, dans le cas où un héritier accepterait l’héritage, celui qui le refuse peut se raviser et se manifester dans les dix ans suivant l’ouverture de la succession. Dans le cas où personne n’accepte l’héritage, il revient automatiquement à l’État, et les héritiers ne peuvent pas changer d’avis.
Dans le cas où l’hériter accepterait l’héritage et se rendrait compte que le défunt a laissé des dettes, il est possible de changer d’avis. Dans ce cas, l’hériter doit saisir le tribunal judiciaire dans les cinq mois. Pour pouvoir se raviser, il est demandé à l’héritier de démontrer qu’il ne pouvait avoir connaissance de ces dettes et que celles-ci portent gravement atteinte à son patrimoine.
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