Alors que le gouvernement compte passer à l’action dans l’application de la loi Climat et résilience contre les passoires énergétiques, un rapport publié mardi par le Sénat veut freiner l’exécution du calendrier des sanctions. Le document relance ainsi le débat sur les moyens nécessaires à la résolution de la crise du logement.
L’ajournement du calendrier des sanctions contre les passoires énergétiques est inéluctable, selon un rapport publié cette semaine par le Sénat. Ce document, dont les conclusions ont été rendues publiques mardi, recommande le report de l’application des sanctions jusqu’à 2028. « Il est aujourd’hui évident que le calendrier de la loi Climat et résilience ne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d’environ 18 % des logements locatifs », expliquent Dominique Estrosi-Sassone (LR), Viviane Artigalas (PS) et Amel Gacquerre (UDI), rédactrices du rapport.
Toutefois, si pour les trois sénatrices, l’ajournement jusqu’à 2028 est inéluctable, il n’en est pas de même pour le ministère de la Transition énergétique et de la Cohésion des territoires. « Ça ne serait pas aider les locataires de décaler le calendrier », répond à Ouest-France Christophe Béchu. Ces deux positions nettement antinomiques annoncent donc la poursuite du débat sur les solutions à apporter à la crise du logement.
La loi Climat et résilience a toujours soulevé le débat
En 2023 déjà, le président de l’Agence nationale de l’habitat, Thierry Repentin, estimait qu’« en cas d’assouplissement des règles, il y aurait un reflux de l’engagement des ménages à rénover ». Une vision que ne partageait pas le gouvernement qui considérait, pour sa part, que « ne plus pouvoir louer des biens F ou G va créer une émulation ». Laëtitia Caron, directrice générale de PAP, site d’annonces immobilières entre particuliers, affirmait, de son côté, que « ce sont les objectifs du nombre de biens à rénover qui sont intenables, car les artisans sont trop peu nombreux ».
Enfin, rappelons que la loi Climat et résilience ambitionne d’interdire, selon un calendrier, la location des logements énergivores. Depuis 2023, un logement ne peut plus être loué si sa consommation d'énergie passe au-dessus de 450 kWh/m2/an. Ces habitations forment une partie des logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). La même loi interdisant la mise en location de ces derniers doit progressivement concerner tous les logements classés G au 1ᵉʳ janvier 2025, puis F en 2028 et enfin E en 2034.
