L'épargne salarial connait des nouveautés. Initialement, l’argent placé dans un Plan épargne entreprise (PEE) est bloqué pendant 5 ans. Quelques situations seulement peuvent permettre son déblocage. Mais depuis le 6 juillet, l'épargnant peut retirer son argent pour trois nouvelles raisons.
Pour pouvoir retirer l’argent épargné dans un PEE avant l’expiration des 5 années de blocage obligatoire, il est nécessaire d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la survenue d’une situation permettant le déblocage. La demande doit être adressée à l’organisme gestionnaire du PEE pour le compte de l’entreprise employeuse. Un justificatif de l’événement survenu est obligatoirement joint à la demande.
Avant le 6 juillet, seuls quelques cas permettaient de retirer l'argent épargné avant l'expiration des 5 années de blocage obligatoire. Il s'agissait du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, de la naissance ou de l’adoption d’un enfant à partir du troisième, ainsi que des cas de divorce, de séparation ou de dissolution d’un Pacs. Les violences conjugales, l’invalidité d’un salarié(e), de son époux(se) ou partenaire de Pacs, ainsi que le décès du salarié(e) ou du partenaire Pacs, pouvaient également justifier la demande de retrait de l'argent épargné.
La rupture du contrat de travail par démission ou licenciement, le surendettement, la création ou la reprise d’une entreprise, l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée figuraient aussi parmi les situations permettant le déblocage de l’épargne. Toujours dans ce registre, on pouvait citer l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) ou encore l’achat d’une résidence principale, éventuellement pour des travaux d’agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle.
Les 3 nouvelles situations permettant de retirer l'argent de l'épargne salarial
Mais depuis sa publication le 6 juillet 2024, un décret d'application relatif au partage de la valeur permet désormais le retrait de l’argent de l'épargne salarial pour les dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale. La deuxième nouvelle situation permettant l’accès à cet argent pendant les cinq premières années de l'épargne est l’achat d’un véhicule utilisant les énergies propres. Par exemple, l’achat d’un véhicule électrique produisant moins d’émissions polluantes peut être financé avec l’argent épargné dans un PEE grâce à ces nouvelles dispositions.
Le troisième cas qui vient s’ajouter aux autres situations permettant déjà d’accéder à cet argent épargné est l’activité de proche aidant. Un épargnant assurant fréquemment et régulièrement une aide, à titre non professionnel, à une personne âgée ou en perte d’autonomie peut aussi retirer son argent épargné dans un PEE avant l’expiration des 5 années de blocage obligatoire. Le décret précise que l’épargnant assurant l’activité de proche aidant peut, à tout moment, retirer son argent épargné dans un PEE.
