Alors que la France se prépare à renforcer ses capacités de défense face aux tensions géopolitiques actuelles, des discussions ont émergé concernant l’utilisation des économies des citoyens pour financer cette initiative. Mais dans quelle mesure l’État peut-il réellement intervenir sur les comptes bancaires ou les produits d’épargne des Français ? Voici ce qu’il faut savoir.
Contrairement à ce que certains messages laissent entendre, l’État n’a absolument pas le droit de saisir l’épargne des citoyens pour financer les dépenses militaires. Selon Jérôme Lasserre Capdeville, spécialiste en droit bancaire, la saisie de fonds personnels serait « juridiquement impossible », rapporte Moneyvox. Le droit de propriété est garanti par la Constitution et par la Cour européenne des droits de l’homme. L’État ne peut pas prendre de manière discrétionnaire de l’argent sur les comptes épargne des Français, à moins d’une procédure judiciaire spécifique, ce qui rend cette crainte infondée.
Les réquisitions de l’épargne : un principe limité
Bien que la loi de programmation militaire ait modifié certaines dispositions légales, cela ne permet pas à l’État de saisir de l’argent. Jean-Christophe Videlin, professeur de droit public, précise à nos confrères de Moneyvox que les réquisitions peuvent concerner des biens matériels comme des bâtiments ou des véhicules, mais pas l’argent. Les réquisitions sont temporaires et doivent être rendues au propriétaire, et ce, avec compensation. L’objectif est de prendre possession de biens nécessaires à la défense, sans empiéter sur les droits financiers des citoyens.
Dans des situations de crise, l’État pourrait envisager des mesures exceptionnelles, comme le blocage temporaire de certains comptes bancaires, mais cela reste un cas extrême. L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut décider de limiter certaines opérations pour éviter un effondrement bancaire. Cependant, ces situations, comme celles vécues à Chypre et en Grèce pendant la crise des dettes souveraines, sont très rares et nécessitent des décisions spécifiques.
L’investissement privé dans la défense : une option volontaire
Il est important de noter que l’État encourage les Français qui le souhaitent à investir volontairement dans la défense, mais il ne les y contraint pas. Des produits d’épargne spécifiques seront proposés, permettant aux citoyens de soutenir le secteur militaire tout en restant libres de leurs choix financiers. Ces investissements, à partir de 500 euros, ne concernent que ceux qui désirent participer activement à ce projet. Il n’est donc nullement question de prélever des fonds sur des produits d’épargne classiques comme le Livret A.
En conclusion, bien que les rumeurs de réquisition de l’épargne des Français aient circulé, aucune base juridique ne permet à l’État de prendre de l’argent sur les comptes bancaires des citoyens. Les Français restent maîtres de leur épargne, et les initiatives actuelles se concentrent sur des investissements volontaires dans les secteurs de la défense, encadrés par des règles strictes et des montants d’entrée limités.
