Jouer de la musique protégée par des droites d’auteur lors d’un enterrement a désormais un coût. Et c’est ce que vient de confirmer à ses dépens la plus grande entreprise de pompes funèbres de France. Cette dernière refusait de payer les droits réclamés par les organismes spécialisés dans la protection des œuvres artistiques.
D’abord, il est nécessaire d’expliquer qui sont ces deux organismes nommés Sacem et Spré. En clair, ces derniers assurent la collecte puis la répartition des parts liées aux droits d’auteur auprès des auteurs après que leurs œuvres sont diffusées en public (Plateformes, Radio, télévision, concert, etc). La Spré s’occupe des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques, alors que la SACEM s’occupe des auteurs et compositeurs.
Depuis 2019, le groupe funéraire OGF, propriétaire des Pompes funèbres générales, refusaient de payer les droits pour les musiques que l’entreprise diffusait durant les obsèques, indique le média en ligne L’Informé. Pour cause, la société reprochait à la Sacem et à la Spré d’avoir augmenté leurs tarifs, passant ainsi de 1,93 euro (hors taxes) par cérémonie à 3,33 euros par cérémonie, soit une hausse de 72 %.
En effet, dans un contrat reconduit chaque année depuis 2006, les entreprises de pompes funèbres sont tenues de couvrir les frais liés aux droits d’auteur musicaux à la Sacem et à Spré. De plus, les Pompes funèbres générales, qui est la plus grosse société de pompes funèbres de France, avait attaqué la Sacem et la Spré en justice. L’argument avancé par la société de pompes funèbres est qu’elle estimait que les musiques diffusées étaient dans un cadre privé et non d’une « communication au public ».
Un montant faramineux à rembourser
Sauf que voilà, mercredi 31 janvier, le tribunal judiciaire de Paris a débouté les Pompes funèbres générales. La justice a jugé que la musique est une partie intégrante de la prestation commerciale proposée par les entreprises de pompes funèbres. Ainsi, les Pompes funèbres générales sont dans l’obligation de payer les 70 000 euros qu’elle doit à la Sacem et à Spré.
De plus, la justice a ordonné au groupe de verser 10 000 euros à la Sacem et 36 000 euros à la Spré de dommages et intérêts. Le montant à payer pourrait même grimper pour le groupe OGF. Ce dernier doit, en effet, chiffrer l’ensemble des cérémonies organisées de 2019 jusqu’à présent pour régulariser sa situation vis-à-vis de la Sacem et la Spré.
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