Plusieurs fournisseurs d'énergie, à savoir le gaz et l'électricité, ont été épinglés ces derniers temps pour pratiques frauduleuses et concurrence déloyale. Pour mettre fin à ce genre de pratique, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a appelé le 11 juillet les fournisseurs de gaz et d’électricité à souscrire publiquement à 13 principes de transparence.
La CRE a ainsi publié treize « lignes directrices » pour les fournisseurs, visant à « renforcer la confiance des consommateurs, dans un contexte de sortie de crise des prix de l’énergie ». Ces recommandations visent à mettre fin à une certaine anarchie marquée par des situations d’abus et des cartons rouges attribués à certains fournisseurs malveillants.
Des principes que la CRE préconise d'intégrer dans la loi. Cette Commission demande donc, en attendant que la possibilité de légiférer à l’ensemble des fournisseurs, de respecter ces 13 règles d'une manière volontaire. La CRE indique que les fournisseurs d'énergie auront jusqu’au 30 septembre pour lui signifier leur « engagement ferme ».
Après cette date butoir, la CRE devra rendre public la liste des fournisseurs ayant souscrit à cette démarche et ceux qui ne souscrivent pas. Soulignons que les principes sur lesquelles insiste la CRE sont en rapport avec les contrats des consommateurs résidentiels, des offres de marché ou en tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE).
Les nouvelles règles pour renforcer la lisibilité des offres d'énergie
Ce sont des principes définis après consultation du médiateur de l’énergie, de la direction de la Concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), des représentants des consommateurs et des fournisseurs. La CRE explique que ces règles visent notamment à renforcer la lisibilité des offres et l’information des clients pour « les aider à choisir ».
Désormais, les fournisseurs d'énergie devront clarifier la typologie de leurs offres, estimer la facture (mensuelle et annuelle) et fournir une visibilité sur 12 mois quant à l’évolution du prix avant toute souscription de contrat. Ces fournisseurs devront également présenter « l’impact facture avec préavis en cas d’évolution du prix » et « réviser l’échéancier de paiement en cas d’évolution au-delà d’un certain seuil », lorsque le contrat est en cours.
« Respecter l’engagement sur le prix », sans le modifier ni résilier le contrat au cours de la période d’engagement, est également demandé aux fournisseurs. Concernant la fin de contrat, le fournisseur s’engage à envoyer au consommateur une proposition dûment détaillée s'il souhaite le renouveler. En l’absence de renouvellement, il présente, avec un préavis d’au moins deux mois, les informations relatives à la fin de contrat.
