Actuellement se tiennent des négociations entre les syndicats et le patronat à propos des termes d’indemnisation chômage. Des propositions d’améliorations des droits des salariés démissionnaires ont été évoqués. Les nouvelles mesures qui résulteront de ce débat entreront en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2024.
Vers des droits plus avantageux pour les salariés démissionnaires
Les syndicats estiment que cette catégorie de salariés mérite un accès facilité aux indemnités chômage. Pour rappel, un employé qui décide de recourir à une démission perd ses droits aux primes de chômage. Bien que, dans certains cas exceptionnels, les salariés démissionnaires peuvent profiter d’une indemnité chômage. Cela concerne, par exemple, un changement de domiciliation du conjoint, dû à une mutation, un mariage, un pacs, etc.
Toutefois, les syndicats réclament d’ouvrir l’accès à l’assurance chômage aux salariés ayant démissionné lors de leur période d’essai. Car, dans le cas où l'employeur déciderait de mettre fin à l’activité de l'employé au cours de cette période, le chômage est considéré comme involontaire et offre donc accès à des indemnités. A contrario, lorsque c’est l'employé qui décide de se retirer, la rupture est considérée comme volontaire et ne lui permet pas de profiter des droits au chômage. Et ce, même lorsque la démission est fondée. « Ce n’est pas normal, l’essai se fait aussi bien des deux côtés. C’est une injustice », s’insurge le négociateur pour la CFTC, Eric Courpotin.
Pôle emploi : des pistes pour simplifier l’accès au chômage après la démission
Il existe, par ailleurs, une exception permettant à l'employé de bénéficier des droits au chômage après une démission pendant la période d’essai. Cette exception est valable quand l'employé a déjà été victime d’une perte involontaire d'emploi précédemment et dans le cas où il ne s’est pas inscrit comme demandeur d'emploi suite à cela. Autre condition : le contrat de travail que l'employé a décidé de rompre ne doit pas avoir duré plus de 65 jours, ce qui est l’équivalent de 3 mois calendaires. Cependant, cette mesure n’ouvre droit aux indemnités qu’à une minorité de salariés.
Selon un document fourni par l’Unédic aux partenaires sociaux, « entre 2019 et 2022, environ 10 000 personnes par an ont ouvert un droit à l’assurance chômage après avoir rompu une période d’essai ». Selon la Dares, le nombre de ruptures de contrat volontaires pendant la période d’essai s’élevait à 386 000 lors de la même période. Parmi les premières propositions de l’Unédic pour remédier à cette situation, le prolongement de la période de 65 jours à 88 ou 130 jours. La seconde proposition, qui a été soutenue par les syndicats, consiste à mettre en place un alignement sur la durée de base de la période d’essai, qui sera inscrit dans les textes réglementaires.
D’autre part, les syndicats proposent de mettre en place de nouveaux motifs de démission légitimes, à l’instar de la rupture de contrat de travail pour devenir un « proche aidant ». Autre motif recevable selon eux : la démission d’un emploi partiel de 10 heures par semaine pour intégrer un nouveau poste à plein temps. Enfin, la démission pour reconversion fait également partie des propositions.
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