Ce mardi 19 novembre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé au gouvernement le maintien pour cinq ans du système de tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). Il s’agit de contrats souscrits par une majorité des ménages en France.
Le rapport de la CRE s’inscrit dans le cadre de l’évaluation périodique prévue par la loi du maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité. Il rappelle que « l’intervention publique par la fixation de tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) constitue une dérogation au principe de libre détermination du prix de fourniture de l’électricité au consommateur inscrit au paragraphe 1 de l’article 5 de la Directive 2019/944 ».
Dans ce rapport, le gendarme de l’énergie indique qu’ « au sortir de la crise et à la veille de la fin de l’ARENH, la CRE estime que le rôle majeur des TRVE pour les consommateurs n’est pas remplaçable à court terme ». De ce fait, la CRE « recommande de les maintenir pour les 5 prochaines années ». Les TRVE constituent « une offre majeure sur le marché de détail de l’électricité en France, tant en raison du nombre de foyers souscrivant cette offre (59 % des sites résidentiels) que par leur influence sur les offres de marché (offres indexées) », ajoute la commission.
Une suppression à court terme des tarifs réglementés de l’électricité implique un bouleversement
Par ailleurs, la CRE indique que si les fournisseurs alternatifs à EDF « estiment que cette situation favorise une forme d’immobilisme des clients, les associations de consommateurs considèrent quant à elles que les TRVE constituent une forme de protection contre la volatilité » des marchés de l’électricité et « servent de standards dans un marché complexe ».
« Une suppression à court terme des TRVE impliquerait nécessairement un bouleversement sur ce segment de marché, s’ajoutant à l’instabilité liée à la sortie de crise et à la perspective de la fin de l’ARENH », ajoute encore la Commission de régulation de l’énergie, considérant que « les conditions ne sont pas réunies pour envisager un tel changement ces cinq prochaines années ».
« Les TRVE constituent à ce jour la seule incitation à proposer sur le marché de détail des offres dont le prix est lissé sur une longue période », poursuit la CRE, expliquant que « les offres à prix lissé, qui ont atténué le choc de la crise de l’énergie ». Toutefois, ces offres n’ont pas pu, à elles seules, « protéger les consommateurs de la très forte hausse des prix ». Ces offres restent, tout de même, « plébiscitées par les associations de consommateurs alors que la facture d’électricité peut représenter une part importante des factures des particuliers et des petits professionnels », ajoute le rapport de la CRE.
Les TRVE, une entrave au « libre jeu de la concurrence »
Malgré le fait de préconiser le maintien du dispositif des TRVE durant 5 ans, la CRE « recommande » au gouvernement de « préparer de manière concrète leur disparition ». Pour la commission, de dispositif constitue une entrave au droit européen. En effet, ce dernier impose que les TRVE revêtent un caractère « transitoire » réservé aux clients les plus pauvres. « D’ailleurs, en 2021, la Commission européenne précisait être favorable à leur extinction progressive, conformément à l’intention du législateur européen », souligne l’autorité.
Il faut noter que le présent rapport indique que les TRVE n’appliquent que « difficilement » le principe de l’offre et de la demande. « À la régulation économique, conçue pour minimiser les effets sur la concurrence, s’ajoute une forte régulation politique » indique la CRE qui ajoute que les tarifs réglementés ne sont ainsi pas propices au « libre jeu de la concurrence », tant sur le plan des « prix », de l’« innovation » ou encore de l’« investissement ».
Réagissant à ce rapport, la ministre de l’Énergie, Olga Givernet, a souligné que « l‘attachement des Français, et de la représentation nationale, aux tarifs réglementés est fort (…) Les tarifs réglementés ne sont pas justes un détail dans ce débat, ils jouent un rôle crucial dans le bon fonctionnement du marché, surtout avec la fin de l’ARENH qui approche à grands pas ».
Une réaction ? Laissez un commentaire
Vous avez aimé cet article ? Abonnez-vous à notre Newsletter gratuite pour des articles captivants, du contenu exclusif et les dernières actualités.
