Deux arrêtés publiés en janvier 2025 définissent les modalités d’échanges de données entre France Travail, les missions locales et d’autres partenaires publics et privés. Ces textes, essentiels pour la loi sur le plein emploi, précisent les finalités et les traitements des informations personnelles, encadrant leur utilisation dans le cadre de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Dans le cadre de la loi sur le plein emploi, les échanges de données entre les systèmes d’information de France Travail et ses partenaires se structurent. Les arrêtés des 3 et 14 janvier 2025, publiés au Journal officiel, précisent les règles pour les informations personnelles des bénéficiaires. L’objectif est de faciliter l’inscription automatique, l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Ces échanges impliquent des acteurs variés, notamment les conseils départementaux pour les bénéficiaires du RSA, les missions locales via le système I-Milo, ou encore des organismes comme la Caisse nationale des allocations familiales et les maisons départementales des personnes handicapées.
Une modernisation des systèmes d’information pour améliorer l’échange et la collecte des données
Le système d’information I-Milo, utilisé par les missions locales pour le suivi des jeunes, bénéficie également d’un arrêté spécifique. Ce texte met à jour les destinataires des données et étend leur usage à de nouvelles finalités, comme le programme du contrat d’engagement jeune (CEJ). Les échanges de données avec France Travail permettront d’améliorer la coordination entre les acteurs et d’offrir un accompagnement mieux ciblé.
Parmi les données échangées figurent des informations sensibles, notamment sur la santé des demandeurs d’emploi en situation de handicap. France Travail, en collaboration avec Cap Emploi, traitera ces données dans le cadre de l’accompagnement adapté. Les arrêtés incluent également des dispositions pour vérifier et croiser les informations avec d’autres bases, comme celles de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou de la Caisse nationale d’assurance maladie.
Des préoccupations de protection et de transparence sur les données récoltées par France Travail
Ces mesures, bien qu’indispensables pour la mise en œuvre de la réforme, suscitent des questions sur la protection des données personnelles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait déjà mis en garde sur les risques liés à un élargissement des échanges. Une vigilance accrue sera nécessaire pour éviter tout usage abusif des informations sensibles.
En centralisant les données et en les rendant accessibles aux acteurs concernés, ces arrêtés visent à renforcer l’efficacité du service public de l’emploi. Toutefois, leur mise en œuvre devra s’accompagner d’une communication claire auprès des bénéficiaires et d’un contrôle strict pour garantir la sécurité des données personnelles.
