Selon une récente décision émise par la Cour de cassation, le 29 mai 2024, à travers le Pourvoi n°22-16.218, les employeurs sont en droit de licencier des employés en couple qui dissimulent leur relation.
Les faits se sont déroulés au sein d'une entreprise ardéchoise, où deux employés ont eu une relation intime pendant plus de quatre an et demi, entre 2008 et 2013. Il travaillait dans les services des ressources humaines, alors que sa conjointe, elle, était représentante syndicale.
Comme plus de 55 % des Français, ce couple est tombé amoureux au bureau. Les deux collègues ont été amenés à participer à des réunions qui portaient sur des sujets assez délicats à propos des plans sociaux. L'une défendait les droits des employés et menait des grèves contre un projet de réduction d'effectifs, tandis que l'autre devait statuer pour ces revendications. Pourtant, cette relation n'a jamais eu d'impact sur le travail de l'un des conjoints ni sur l'entreprise.
D'ailleurs, ce n'est qu'en 2014 que l'employeur a pris connaissance de cette relation, alors que la représentent du personnel avait quitté l'entreprise un an auparavant, en 2013. L'employé a ainsi été accusé de violation de l'obligation de loyauté, une faute passible de licenciement. Une situation qui a redu « impossible son maintien dans l’entreprise », selon les déclarations de la direction.
Licencié pour avoir caché une relation : une décision qui sème la discorde
Une mesure qui n'a pas manqué de semer la discorde. « Cette décision s'immisce gravement dans le droit à la vie privée dont doit bénéficier tout salarié. Un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme s'impose. Sauf à devoir bientôt déclarer à l'employeur toutes relations personnelles entre collègues. », estime Me Lise Le Borgne lors d'un entretien avec Le Figaro.
De son côté, Pauline Moreau, interrogée par BFM Business, semble comprendre l'initiative de la Cour de cassation. « Les faits sont assez particuliers, on a un RH qui a une relation avec une représentante syndicale, ce sont des interlocuteurs directs, avec des intérêts pas toujours communs. Je pense que c’est cette particularité qui amène à cette décision. », a-t-elle souligné.
L'avocate estime, d'autre part, que licencier un employé, car il entreprend une relation intime avec l'un de ses collègues, « pourrait tomber sous le coup de la discrimination ». On pourrait alors se demander si chaque relation intime devra être déclarée à l'employeur, à l'instar d'une relation amicale ou d'une relation d'un soir. Soulignons que la Cour de cassation a décidé, le 29 mai dernier, de ne pas s’opposer à ce licenciement. Elle ouvre ainsi la porte à d'autres décisions dans ce sens.
