Aujourd’hui, en France, la double imposition touche plus de ménage que ce que l’on pourrait croire. En effet, de nombreux habitants de l’Hexagone, salariés, fonctionnaires ou retraités, écopent d’un double prélèvement d’impôts. Une situation alarmante, dans laquelle se retrouvent des milliers de Français chaque année. Voici les cas les plus fréquents.
Les frontaliers, victimes de double imposition et chômage partiel en Allemagne pendant la Covid
Au cours de la pandémie de la Covid-19, en 2020, bon nombre de frontaliers se sont retrouvés au chômage partiel en Allemagne. Pourtant, ces derniers n’ont pas été dispensés du paiement des impôts sur les indemnités versés par leurs employeurs allemands. Un constat alarmant, d’autant plus que lorsqu’on sait qu’ils ont également été tenus de payer leurs impôts sur le revenu en France. Il aura fallu l’intervention de la commission Européenne, en septembre 2022, pour que l’Allemagne décide de dédommager ces frontaliers victimes de double imposition.
L’impôt sur la fortune en Espagne
En Espagne, un impôt assez particulier est entré en vigueur en 1977, avant d’être supprimé quelques années plus tard. Il s’agit de l’Impuesto sobre el Patrimonio, un impôt sur le patrimoine des personnes physiques, de nouveau appliqué en Espagne depuis 2008. En somme, les résidents espagnols sont tenus de payer des taxes sur l’ensemble de leurs biens, situés en Espagne ou en dehors du pays.
Tandis que, les non-résidents, dont les Français, ne sont concernés que par leur patrimoine situé en Espagne ou exercé au sein du pays. Par conséquent, les citoyens ayant déjà payé leurs impôts sur leur patrimoine immobilier en France, se retrouvent en situation de double imposition.
Dès le 1ᵉʳ janvier, l’État espagnol a mis en vigueur un « impôt de solidarité des grandes fortunes », qui concerne les patrimoines ayant une valeur nette de plus de trois millions d’euros. Cette mesure concerne tous les pays, notamment la France. Par conséquent, les contribuables qui dépassent ce montant seront tenus de payer des taxes, à hauteur de 1,7 % pour un montant entre 3 millions et 5 millions d’euros. En revanche, pour un patrimoine d’une valeur entre 5 millions et 10 millions d’euros, le taux grimpe à 2,1%. Quant aux montants supérieurs à 10 millions d’euros, le taux d’imposition est de 3,5%.
Néanmoins, selon les déclarations de la ministre des Finances espagnole, cette imposition n’est que temporaire. Elle sera appliquée uniquement en 2023 et 2024.
Impôts sur les pensions des retraités français résident en Italie
En ce qui concerne les rentes, ou les pensions privées, celles-ci ne sont imposables qu’au niveau du pays de résidence du bénéficiaire, soit en Italie. Quant aux pensions publiques, émises par le régime français public des retraites, celles-ci sont soumises aux impositions en France. Cela concerne l’ensemble des pensions, tous régimes confondus (régime général de la Sécurité sociale, régime des Assurances sociales agricoles, etc.).
Bien que l’Italie et la France aient signé une convention pour empêcher la double imposition le 5 octobre 1989, qui vise à distinguer les retraites issues d’une institution privée et celles émises par les institutions publiques, ce problème demeure récurrent. Pour l’instant, aucune solution n’est en perspective.
Les fonctionnaires binationaux imposables en France et en Belgique
En règle générale, un fonctionnaire détaché dans un État différent de son pays d’origine est imposable au niveau du pays qui l'emploi s’il en a la nationalité. Par conséquent, les nationaux qui travaillent en France, sont taxés par ce même État. En revanche, pour les binationaux résidant dans des États qui autorisent la double nationalité, à l’instar de la France et la Belgique, la situation est relativement complexe.
Dans ces cas-là, c’est la nationalité du pays dans lequel se trouve le concerné qui prend le dessus. Autrement dit, un fonctionnaire franco-belge est considéré comme Belge en Belgique et sera traité en tant que français en France. C’est en se basant sur cette règle, que les juges belges ont fait part de leur avis, en septembre 2020, à propos de l’article 10 de la convention fiscale qui relie la France à d’autres États, notamment la Belgique. Selon eux, celle-ci doit être appliquée dans le cas où le contribuable dispose de la nationalité de son pays de résidence.
En d’autres termes, dès lors qu’un résident belge dispose de la nationalité belge, l’article 10 ne sera pas appliqué sur ses revenus issus de source publique française.
La Russie prévoit la suppression des accords de double imposition avec les pays « inamicaux »
Les Ministères des Affaires étrangères et des finances ont exprimé leur volonté de suspendre les accords entre la France et la Russie à propos de la double impositions. Une demande publiée à travers un communiqué, dans lequel ils expliquent « avoir proposé au président (Vladimir Poutine) de publier un décret sur la suspension des conventions visant à éviter la double imposition avec tous les pays qui ont introduit des ‘mesures économiques unilatérales’ contre la Russie. ». « Il est proposé de suspendre ces accords jusqu’au rétablissement des droits violés de la Russie », détaille le communiqué.
Cette requête serait une réponse à l’inscription de la Russie sur la liste noire des paradis fiscaux de l’Union Européenne. Pour rappel, cette convention avait été signée en 1996 entre la Russie et la France et son entrée en vigueur a été constatée en 1999. Les deux pays avaient pour objectif d’éviter que le patrimoine des personnes morales ou physiques, qui répondent aux conditions de rattachement à l’étranger, ne soient contraintes de payer doublement leurs impôts.
Impôts sur l’héritage en Suisse
Actuellement, aucune protection contre la double imposition n’est en vigueur entre la France et la Suisse. Par conséquent, en cas de succession entre les deux États, chaque administration fiscale, suisse et française, procédera au prélèvement des impositions, sans que les biens du défunt résident en France ne soient tenus en compte.
En clair, si un Français d’origine suisse, ou ayant vécu dans ce pays, reçoit un héritage en Suisse, celui-ci sera imposable dans les deux pays. Pour l’instant, établir une nouvelle convention entre les deux États pour éviter la double imposition n’est pas envisageable.
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