La loi de finances 2025 introduit un dispositif spécifique pour les dons d’argent destinés à l’acquisition ou à la rénovation d’un logement. Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération fiscale sous certaines conditions. Toutefois, pour en profiter pleinement, il convient de respecter des plafonds et des délais stricts, dont les détails ont été précisés par l’administration fiscale le 4 septembre dernier.
À partir du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent effectué par un membre de la famille à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou même à un neveu ou une nièce, pourra bénéficier d’une exonération d’impôt. Cette exonération s’applique si le montant donné est utilisé pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou bien pour la rénovation énergétique d’une résidence principale.
Le bien immobilier acquis ou rénové doit ensuite être utilisé comme résidence principale pendant au moins cinq ans, ou bien mis en location à des fins d’habitation. Cependant, si le bien est mis en location, le bail ne pourra pas être signé avec un membre du foyer fiscal du bénéficiaire, une condition qui permet d’éviter un contournement de la règle.
Les plafonds de dons à respecter
Cette exonération est limitée par deux plafonds importants, précise Ouest-France. Le premier est fixé à 100 000 € par donateur, ce qui signifie qu’un seul membre de la famille peut donner cette somme sans être soumis aux droits de donation. Le second plafond concerne le bénéficiaire : celui-ci peut recevoir 300 000 € au total, et ce montant peut être atteint par plusieurs dons de différents membres de la famille.
De plus, cette exonération peut être cumulée avec d’autres abattements classiques sur les droits de donation. En d’autres termes, un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 630 000 € sans être soumis à l’impôt, ce qui permet d’augmenter considérablement l’aide financière disponible pour l’acquisition d’un bien immobilier.
Les obligations de déclaration et de justification
Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit conserver toutes les pièces justificatives du don et de l’utilisation de l’argent. Il est impératif de déclarer le don avant le 31 janvier 2027 pour les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2026, car seule la date de déclaration sera prise en compte pour vérifier la conformité avec la période d’exonération.
En outre, l’administration fiscale a précisé que l’exonération serait annulée si le bien acquis ou rénové n’est pas conservé comme résidence principale pendant au moins cinq ans. De plus, si le bien est mis en location, le locataire ne pourra pas être un membre du foyer fiscal du bénéficiaire, ce qui permet d’éviter les abus liés à la location entre membres de la même famille.
Un coup de pouce pour l’accession à la propriété
Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les jeunes générations, les familles modestes et les retraités, qui peuvent ainsi recevoir une aide financière considérable pour l’achat ou la rénovation d’une maison. Elle s’inscrit dans un contexte où l’accessibilité au logement est devenue un enjeu majeur, et où les prix de l’immobilier restent un obstacle important pour les ménages modestes.
La nouvelle règle permet aussi d’encourager la réhabilitation énergétique des habitations, en ligne avec les objectifs de transition énergétique du gouvernement. En facilitant l’accès à la propriété et à la rénovation énergétique, le dispositif représente donc une aide importante pour les familles tout en contribuant à la lutte contre la précarité énergétique.
