Le projet de loi de finances pour 2025 introduit une exonération temporaire des droits de donation sur certains dons familiaux, permettant aux parents et grands-parents de transmettre jusqu’à 300 000 euros sans taxation, sous certaines conditions. Cette mesure vise à encourager l’achat, la construction ou la rénovation de logements, en facilitant la transmission intergénérationnelle du patrimoine.
D’après l’article 19 ter du projet de loi, cette exonération concernera les dons d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut de descendance directe, un neveu ou une nièce pourra également en bénéficier.
Les montants exonérés sont plafonnés à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, avec une limite maximale de 300 000 euros par bénéficiaire. Cette mesure sera applicable pour les dons effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
Pour bénéficier de l’exonération, les sommes transmises devront être utilisées, dans un délai de six mois, soit pour l’achat ou la construction d’un bien immobilier neuf, que le bénéficiaire devra occuper en résidence principale, soit pour financer des travaux de rénovation énergétique, à condition qu’ils soient éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ et réalisés sur un logement dont il est propriétaire.
Des conditions strictes pour conserver l’exonération des dons familiaux
Afin de garantir que ces dons servent réellement à favoriser l’accession à la propriété ou l’amélioration du logement, l’État impose plusieurs obligations aux bénéficiaires.
Le bien acquis ou rénové devra être conservé pendant au moins cinq ans, soit en tant que résidence principale, soit en étant mis en location à usage d’habitation. Dans le cas d’une location, il sera interdit de louer à un membre du foyer fiscal du bénéficiaire. Si ces engagements ne sont pas respectés, l’Administration fiscale pourra remettre en cause l’exonération, ce qui entraînera un paiement rétroactif des droits de donation.
Par ailleurs, les sommes reçues ne pourront pas être utilisées pour financer des travaux ayant déjà bénéficié d’un crédit d’impôt pour services à la personne, d’une déduction fiscale ou d’une aide publique. Le bénéficiaire devra également conserver toutes les pièces justificatives afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles fiscaux.
Le retour d’un dispositif déjà existant
Ce mécanisme n’est pas une nouveauté totale, comme l’indique le Particulier. Il reprend un dispositif similaire, en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, qui permettait aux parents de transmettre jusqu’à 100 000 euros sans taxation pour aider un enfant à acheter sa résidence principale ou à financer des travaux de rénovation énergétique. Cette précédente exonération, qui avait rencontré un certain succès, n’avait toutefois pas été reconduite.
Pour que cette nouvelle exonération entre en vigueur, le projet de loi de finances révisé par la Commission mixte paritaire (CMP) doit encore être validé par le Sénat, puis définitivement adopté par le Parlement.
Si elle est confirmée, cette mesure s’inscrira dans une volonté d’encourager l’investissement immobilier des ménages, tout en facilitant la transmission du patrimoine familial. Elle pourrait permettre aux jeunes générations d’accéder plus facilement à la propriété, dans un contexte où les prix de l’immobilier et les taux d’intérêt restent élevés.
