Donner de l’argent à ses proches, parents ou petits-enfants, sans déclaration, peut exposer le donateur à un contrôle fiscal. C’est pourquoi l’ensemble des dons doit être déclaré au plus vite auprès de l’administration fiscale, pour éviter d’écoper d’une sanction financière. À partir de la fin 2025, ces déclarations devront être effectuées en ligne, via le site du fisc.
Actuellement en France, il est possible de déclarer ses dons en ligne ou à travers le formulaire papier Cerfa n°2735. Dans le but de généraliser la numérisation, le gouvernement compte rendre la déclaration en ligne obligatoire, abandonnant la procédure hybride d’ici 2026. Ainsi, pour effectuer une donation, il faudra accomplir une télédéclaration.
Le but de cette réforme est de simplifier les procédures administratives à la fois pour l’administration fiscale et pour les contribuables. Or, elle représente un frein important pour les personnes qui ne sont pas familiarisées avec l’outil informatique, notamment les seniors, qui sont généralement la catégorie de citoyens la plus concernée par les dons.
Toutefois, il existe des dispositifs d’accompagnement pour les démarches administratives en ligne, dédiés à ces personnes, pour les aider et les orienter. Pour rappel, cette transition était prévue pour juillet 2025, avant d’être reportée pour la fin de l’année, comme le rapporte le Figaro.
Quels sont les dons concernés par la déclaration en ligne ?
Selon Service-public.fr, « Les donations doivent toujours être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation. ». Par conséquent, tous les dons manuels tels que les chèques, dons d’argent, transmissions de titres, d’objets de valeur ou autres, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du fisc.
On distingue cependant plusieurs catégories de dons, à commencer par les dons familiaux, soit les transmissions vers les enfants ou petits-enfants, qui sont soumis à un abattement de 100 000 euros. En ce qui concerne les donations d’argent, les montants sont exonérés d’impôts dans une limite de 31 865 euros.
Les dons supérieurs à 15 000 euros doivent être déclarés dans un délai d’un mois après leur réception, tandis que les dons ayant fait l’objet d’un acte notarié doivent être déclarés dans les 60 jours. Rappelons que la déclaration se fait via l’espace personnel du bénéficiaire du don.
Si ce dernier est encore mineur, ce sera à son parent ou tuteur légal d’effectuer cette déclaration. Tout retard expose à un risque de contrôle fiscal et peut engendrer des pénalités financières.
