Une proposition de loi pour interdire le démarchage téléphonique sans consentement a été adoptée au Sénat le 21 mai. Cette nouvelle mesure permettra aux citoyens français de ne plus recevoir ces appels indésirables, sauf s’ils le souhaitent. L’entrée en vigueur est prévue pour 2026.
Pour rappel, cette loi avait été proposée pour encadrer de manière plus stricte cette pratique envahissante, qui devient de plus en plus dérangeante pour les citoyens français. En clair, dorénavant, ces appels seront considérés comme interdits, sauf en cas de consentement du consommateur, qui doit se faire préalablement, à travers le remplissage d’un formulaire.
Si une entreprise de démarchage contacte une personne qui n’a pas consenti à recevoir ces appels, elle risque des sanctions financières. Le texte prévoit également d’autres nouveautés en ce qui concerne le démarchage téléphonique, notamment la possibilité de contacter les consommateurs, à leur demande, en dehors des horaires indiqués par le décret de mars 2023. Qui sont, pour rappel, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, du lundi au vendredi hors jours fériés. Ainsi, le consommateur qui consent à recevoir ces appels peut préciser l’heure à laquelle il souhaite être contacté.
Le projet de loi acte d’autres changements concernant le démarchage téléphonique
Cette nouvelle loi va, par ailleurs, restreindre l’inscription automatique sur des annuaires publics de numéros de téléphones fixes. Elle va aussi permettre le partage des informations entre certaines institutions, notamment l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la direction de la répression des fraudes et la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
D’autre part, le texte allonge la durée d’emprisonnement pour abus de faiblesse, qui sera fixée à cinq ans dès son entrée en vigueur. Les sanctions pour ce type de condamnation seront augmentées à 500 000 euros pour une personne physique et atteindront jusqu’à 20 % en moyenne du chiffre d’affaires de l’entreprise, comme le rapporte Ouest-France.
Une exception pour les contrats déjà en cours
Par ailleurs, il est utile de préciser que cette loi exclut les démarchages téléphoniques effectués par les entreprises qui sont déjà liées par un contrat avec leur client. Par exemple, un fournisseur d’énergie peut contacter son client, à condition que le contrat soit encore en cours de validité, pour lui faire la promotion de nouvelles offres. Ce contrat remplace donc le consentement dans ce cas de figure.
Par ailleurs, il est utile de préciser que l’entrée en vigueur de cette loi n’est pas prévue avant août 2026. Cette date a été fixée ainsi pour permettre aux entreprises de démarchage téléphonique de s’adapter.
