Le démarchage téléphonique abusif, source récurrente de plaintes chez les usagers, fait l’objet d’une proposition de loi visant à interdire les appels sans consentement préalable. Attendue ce mercredi 21 mai au Sénat, cette mesure ne sera toutefois pas appliquée immédiatement.
Le texte prévoit de remplacer Bloctel par un système de consentement préalable : les entreprises ne pourront contacter que les personnes ayant donné explicitement leur accord. Actuellement, les consommateurs doivent inscrire eux-mêmes leur numéro sur une liste pour ne plus être démarchés, une méthode jugée inefficace et peu respectée. Ce changement de logique est salué par les associations de défense des consommateurs. Marie-Amandine Stévenin, de l’UFC-Que Choisir, parle d’une « avancée cruciale » pour les usagers.
L’objectif est clair : inverser la logique du démarchage pour redonner la main aux citoyens, tout en renforçant le cadre juridique. La nouvelle loi ne vise pas seulement à protéger les consommateurs, elle entend aussi simplifier les démarches et limiter les cas de harcèlement téléphonique, en constante augmentation ces dernières années, tout en encadrant plus fermement les acteurs du secteur.
Une fin du démarchage téléphonique abusif retardée jusqu’à l’été 2026
Malgré son adoption probable attendue ce mercredi 21 mai, la mise en œuvre de cette loi ne sera pas immédiate. Le gouvernement souhaite accorder un délai d’un an aux entreprises concernées afin qu’elles puissent adapter leurs pratiques. Cette période transitoire, qui court jusqu’au 11 août 2026, vise aussi à préserver les emplois dans un secteur déjà fragilisé par la délocalisation massive des centres d’appels.
Ce laps de temps permettra également aux autorités – Répression des fraudes, Arcep (télécoms) et CNIL (données personnelles) – de mettre en place un cadre de coopération renforcé pour traquer les pratiques frauduleuses. Les sanctions prévues sont dissuasives : jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires annuel en France pour les entreprises fautives, et jusqu’à 500 000 euros d’amende pour les personnes physiques responsables.
Vers une meilleure protection du consommateur
En parallèle, la loi introduit d’autres changements importants, comme l’exclusion automatique des numéros fixes des annuaires publics, pour éviter leur exploitation abusive. Si la réforme ne garantit pas une disparition totale des appels indésirables, elle marque une volonté politique claire de renforcer les droits des usagers et d’imposer de nouvelles règles aux pratiques commerciales jugées intrusives.
À condition de ne pas se heurter à des retards d’application ou à des contournements techniques, ce nouveau cadre pourrait donc bien changer durablement les habitudes commerciales dans le secteur des télécommunications.
