L’Assemblée nationale a voté l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement, obligeant désormais les entreprises à obtenir l’accord préalable des consommateurs. Cette mesure, adoptée à l’unanimité, vise à lutter contre les appels commerciaux abusifs et les fraudes.
L’Assemblée nationale a adopté, le 27 janvier, une disposition interdisant les appels commerciaux non sollicités. Cette mesure, introduite dans un texte porté par la majorité présidentielle, a été défendue par la députée Delphine Batho, qui explique : « Les gens n’en peuvent plus, et c’est au travers de ces démarchages qu’on retrouve des fraudes, des arnaques ; et donc il est important que ça soit interdit ».
Jusqu’à présent, le système reposait sur le dispositif Bloctel, une liste d’opposition sur laquelle les consommateurs pouvaient s’inscrire pour éviter les démarchages abusifs. Toutefois, son efficacité a été largement critiquée, de nombreuses entreprises ne respectant pas ces restrictions.
Une inversion du principe du démarchage téléphonique
Avec cette nouvelle réglementation, le consentement préalable devient obligatoire. Les professionnels devront obtenir l’autorisation explicite des consommateurs avant de les solliciter. Cette disposition reprend une proposition de loi adoptée par le Sénat en novembre, mais jamais inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Cette évolution marque un changement majeur dans les pratiques commerciales, en instaurant une approche dite « opt-in » plutôt que « opt-out », où les consommateurs ne sont plus contraints de refuser les sollicitations, mais doivent au contraire y consentir en amont.
Un soutien unanime et un impact attendu
L’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement a été adoptée à l’unanimité et bénéficie du soutien du gouvernement. Selon Delphine Batho, ce vote pourrait accélérer l’adoption définitive de la mesure au Sénat, où le texte pourrait être inscrit à l’agenda législatif dans les prochaines semaines.
Outre la protection des consommateurs, cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre les fraudes aux aides publiques. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a précisé que ce texte vise à sanctionner les entreprises détournant ces dispositifs, notamment dans le domaine de la transition écologique et de la formation professionnelle.
Vers une meilleure régulation des appels commerciaux
L’Assemblée prévoit également de renforcer les contrôles sur les sociétés qui contournent ces interdictions en recourant à la sous-traitance. Le texte inclut la possibilité de suspendre les aides publiques accordées à des entreprises soupçonnées de fraude pendant trois mois, en attendant les résultats d’une enquête.
Selon le rapporteur du texte, Thomas Cazenave, l’objectif est clair : « Agir rapidement pour éviter que des fonds publics ne tombent entre les mains de fraudeurs souvent difficiles à retrouver une fois les sommes détournées ».
Si cette interdiction marque un tournant dans la régulation du démarchage téléphonique, son application concrète dépendra des moyens alloués aux autorités pour contrôler et sanctionner les entreprises ne respectant pas ces nouvelles règles.
