Une nouvelle disposition issue de la loi de finances 2025 a entraîné une forte augmentation des frais de justice liés aux délits routiers. Ces coûts, payés en plus des amendes, concernent les automobilistes sanctionnés pour des infractions graves. Le doublement des montants exigés pourrait dissuader les contrevenants, mais il suscite aussi des interrogations sur l’accessibilité au droit de recours.
Depuis le 15 février 2025, les frais fixes de procédure, que tout automobiliste condamné doit régler en plus de son amende, ont doublé. Cette hausse concerne principalement les infractions graves, comme la conduite sans permis, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ainsi que les excès de vitesse importants.
Une facture qui s’alourdit pour les contrevenants
Concrètement, ces frais sont désormais de 62 euros pour une ordonnance pénale ou une décision du tribunal de police, contre 31 euros auparavant. Devant le tribunal correctionnel, les frais passent de 127 euros à 254 euros. En cas d’absence à l’audience, la note est encore plus salée, atteignant 508 euros, soit le double des 254 euros précédents.
Ceux qui souhaitent faire appel d’une condamnation devront désormais payer 338 euros, contre 169 euros auparavant. Pour un pourvoi en cassation, les frais s’élèvent à 422 euros, contre 211 euros auparavant. Les décisions rendues en cour d’assises sont également concernées, avec des frais atteignant désormais 1 054 euros.
Un impact sur le droit au recours
Cette hausse pourrait avoir des conséquences sur le droit à la défense des automobilistes. Le coût élevé des recours pourrait dissuader certains conducteurs de contester une décision, même lorsqu’ils estiment être en droit de le faire, indiquent nos confrères de Capital.
Toutefois, une relaxe annule ces frais, et une réduction de 20 % peut être accordée en cas de paiement dans les 30 jours. Officiellement, cette augmentation vise à renforcer la dissuasion et à responsabiliser les conducteurs. En rendant les infractions plus coûteuses, le gouvernement espère limiter les comportements dangereux sur la route.
Cependant, certains observateurs y voient surtout un moyen de générer des recettes supplémentaires pour l’État. En effet, ces frais fixes s’ajoutent aux sanctions financières déjà lourdes pour les automobilistes en infraction.
Une double peine pour les automobilistes sanctionnés pour délits routiers
Avec cette réforme, un conducteur condamné ne paiera plus seulement son amende, mais aussi des frais de justice considérablement alourdis. Pour les automobilistes concernés, cette mesure représente un coût supplémentaire important, qui pourrait rendre la contestation judiciaire plus difficile.
Reste à voir si cette augmentation aura un effet dissuasif sur les infractions routières ou si elle sera perçue comme une simple hausse des prélèvements pour les conducteurs.
