Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, est intervenu le lundi 3 novembre 2025 pour clarifier les informations circulant sur les futures règles encadrant les découverts bancaires.
Plusieurs publications sur les réseaux sociaux évoquaient une suppression automatique des découverts bancaires à partir de 2026. Le ministre a dénoncé ce qu’il a qualifié de « fausses informations » et a annoncé la tenue d’une réunion avec les banques et les associations de consommateurs pour « rassurer » les usagers. Ces changements découlent d’une directive européenne adoptée fin 2023, relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui doit être transposée dans le droit français avant novembre 2026.
Selon le ministère de l’Économie, cette réforme vise à renforcer les exigences d’évaluation de la solvabilité des clients avant l’octroi d’un découvert. Elle ne met donc pas fin aux autorisations existantes, mais formalise une pratique déjà en vigueur. La Fédération bancaire française (FBF) a confirmé que les découverts ne sont pas attribués automatiquement aujourd’hui et qu’ils résultent d’un accord entre le client et la banque. Actuellement, les établissements effectuent déjà une analyse de solvabilité avant d’autoriser ce type de crédit.
Le principal changement concernera les découverts inférieurs à 200 euros et de moins d’un mois, désormais intégrés au cadre du crédit à la consommation. Jusqu’ici, ces montants échappaient à cette réglementation. À partir du 20 novembre 2026, une analyse de solvabilité unique devra être réalisée à l’ouverture du compte ou au moment de la demande du découvert. Les découverts supérieurs à 200 euros resteront soumis aux règles déjà existantes, avec un contrôle préalable de la capacité de remboursement du client.
Les nouvelles obligations pour les établissements bancaires concernant les découverts bancaires
La directive prévoit également que les frais d’agios, actuellement appliqués par les banques sur les sommes à découvert, soient remplacés par des taux d’intérêt indexés sur la solvabilité de chaque client. L’objectif affiché par la Commission européenne est d’harmoniser les pratiques au sein de l’Union et d’améliorer la transparence pour les consommateurs. Concrètement, cette évolution devrait se traduire par une communication plus claire sur les conditions de prêt et les coûts liés aux découverts.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de la surveillance du secteur bancaire, a précisé que cette directive ne devrait pas bouleverser la situation actuelle. Selon elle, la plupart des établissements procèdent déjà à des vérifications avant d’autoriser un découvert. Les comptes disposant déjà d’une autorisation avant l’entrée en vigueur du texte ne seront pas concernés par ces nouvelles dispositions.
La FBF a indiqué que les clients ne seront pas tenus de renouveler cette évaluation à chaque dépassement. Une fois l’autorisation accordée, elle restera valable sans démarches supplémentaires, sauf en cas de demande de modification du plafond des découverts bancaires. Les clients pourront donc continuer à utiliser leur découvert dans les mêmes conditions, à condition de ne pas dépasser le montant autorisé.
Des inquiétudes exprimées par le secteur et les associations
Plusieurs responsables bancaires et associations de consommateurs ont toutefois exprimé leurs réserves. Daniel Baal, président du Crédit Mutuel et de la Fédération bancaire française, a estimé que cette directive « compliquera la vie de nombreux ménages » et a jugé le texte « inadapté et disproportionné ». Il craint que les nouvelles obligations d’évaluation ne rendent plus difficile l’accès aux découverts bancaires, notamment pour les foyers modestes. Michel Guillaud, président de l’association France Conso Banque, a également dénoncé une mesure « excluante », estimant qu’un salarié au revenu moyen pourrait se voir refuser un découvert de faible montant.
Les banques redoutent une multiplication des contraintes administratives et un alourdissement des procédures. La FBF souligne que le secteur est déjà fortement encadré et que ces exigences supplémentaires risquent de complexifier la relation entre clients et conseillers. Daniel Baal a indiqué que les établissements appliqueront la réglementation, mais chercheront à en « limiter les effets négatifs » pour les usagers.
Le gouvernement a assuré qu’aucune « surtransposition » ne sera ajoutée au texte européen et que les nouvelles règles sur les découverts bancaires seront adaptées aux pratiques françaises. L’ordonnance de transposition sera présentée au Parlement au premier semestre 2026. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à partir du 20 novembre de la même année, conformément au calendrier européen.
