Le droit à l’erreur permet aux contribuables de bonne foi de corriger leurs déclarations fiscales sans être sanctionnés. Une récente décision du Conseil d’État a suscité des interrogations quant à la pérennité de ce principe, notamment suite à un litige impliquant un couple ayant corrigé tardivement ses revenus après une escroquerie.
L’affaire remonte à 2017, quand un couple a découvert qu’une escroquerie avait artificiellement augmenté leurs revenus imposables. Après la date limite de déclaration, ils ont rectifié leurs revenus, mais leur démarche a été rejetée par le tribunal de Melun en 2020. Quatre années de procédures ont suivi, impliquant la cour administrative d’appel de Paris puis le Conseil d’État. Ce dernier a finalement confirmé, en mai 2025, que la correction tardive constituait une réclamation contentieuse hors délai.
Le droit à l’erreur n’est pas remis en cause
L’article des Échos a suggéré que cette décision fragiliserait le droit à l’erreur instauré par la loi Essoc en 2018. Ce droit permet à un usager de rectifier une erreur ou omission sans sanction pécuniaire, dans un cadre de bonne foi. Interrogés, des experts soulignent que la décision du Conseil d’État est conforme au droit fiscal et que le droit à l’erreur ne constitue pas une autorisation illimitée de modification hors délais.
En effet, ce droit s’applique sous certaines conditions, notamment que la correction intervienne dans les délais légaux et que le contribuable fournisse des justifications. Dans le cas du couple concerné, la déclaration corrigée concernait une période antérieure à l’instauration du droit à l’erreur, et la procédure utilisée était donc inadaptée.
Un dispositif encadré et évolutif
Le ministère de l’Économie rappelle que le droit à l’erreur vise à instaurer un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, en offrant la possibilité de corriger des erreurs sans pénalités, notamment via un service de télécorrection ouvert chaque année sur une période limitée.
Le droit à l’erreur ne doit pas être perçu comme un « open bar » où toute correction serait acceptée sans contrôle. La procédure impose que les contribuables justifient leurs modifications, ce qui garantit un équilibre entre souplesse et rigueur. Cette exigence permet de préserver la confiance mutuelle entre l’administration et les usagers tout en assurant la conformité aux obligations fiscales.
Cette décision clarifie donc les conditions d’application du droit à l’erreur dans la déclaration de revenus, confirmant que celui-ci ne remet pas en cause les règles fiscales mais vise à faciliter la régularisation des situations de bonne foi dans un cadre légal défini.
