Certaines erreurs commises sur la déclaration des revenus peuvent être considérées comme une tentative de fraude. C’est pourquoi il est important de bien lire la brochure de l’administration fiscale qui apporte des informations pertinentes à propos de l’impôt sur le revenu.
Parmi les éléments les plus fréquents qui déclenchent un contrôle fiscal, la non-déclaration des revenus réalisés à travers la location de biens immobiliers. Depuis 2023, les contribuables ont pour obligation de remplir la déclaration de biens immobiliers sur laquelle ils doivent mentionner l’ensemble des propriétés qu’ils possèdent, ainsi que leur situation d’occupation.
De même, il est important de déclarer les revenus générés par la location meublée, notamment lorsqu’on a recours à une plateforme de location. Celle-ci transmet les données au fisc, qui peut facilement tracer les propriétaires qui ne déclarent pas ces ressources.
En outre, multiplier les crédits d’impôt peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Aussi, les parents qui effectuent le versement de la pension alimentaire dont le montant n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas profiter de la défiscalisation prévue pour les parents isolés. Par conséquent, il est primordial de cocher les bonnes cases sur sa déclaration des revenus, au risque d’écoper d’une amende salée.
Que risque-t-on en cas de fraude fiscale ?
Selon le site Service-public.fr, la fraude fiscale se définit par l’utilisation délibérée de « certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt ». Parmi ces méthodes, la non-déclaration de certaines ressources et des biens immobiliers, mais aussi le non-respect des délais de déclaration pour lequel le contribuable risque une majoration de 10 à 40% de ses impôts sur le revenu, selon la durée du retard.
Dans le cas où le fisc suspecterait une déclaration volontairement incomplète, le concerné risque une majoration de 40 % s’il s’agit d’un oubli volontaire. Si ce manquement est considéré comme un abus de droit ou une tentative de fraude, la majoration peut atteindre 80%.
En cas de fraude fiscale avérée, l’auteur risque 5 ans de prison et jusqu’à 500 000 euros d’amende. Pour les cas les plus graves, comme l’usage de faux ou la fraude en bande organisée, la durée d'emprisonnement peut atteindre 7 ans et le montant de l’amande 3 000 000 euros.
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