La déclaration de revenus 2025 introduira une nouvelle rubrique pour les foyers fiscaux bénéficiant du crédit d’impôt services à la personne. L’objectif affiché est d’obtenir plus d’informations sur l’utilisation de cette niche fiscale et de mieux évaluer son impact budgétaire.
Les contribuables employant une nounou, une aide à domicile ou un jardinier devront désormais fournir des informations détaillées sur les prestations bénéficiant du crédit d’impôt. La loi de finances 2025, adoptée le 6 février, prévoit que chaque bénéficiaire devra indiquer le type de service utilisé, ainsi que l’organisme ou la personne ayant perçu les paiements. Cette exigence concerne l’ensemble des dépenses éligibles à ce dispositif fiscal, régi par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Cet amendement, porté par le député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), s’inscrit dans une volonté de suivi plus précis de l’utilisation des crédits d’impôt. En 2024, le coût de cette mesure pour l’État est estimé à 6,1 milliards d’euros, avec près de 4,7 millions de foyers bénéficiaires.
Un renforcement progressif du contrôle fiscal
Ce n’est pas la première fois que l’administration fiscale exige plus de précisions sur l’utilisation des services à la personne. Déjà en 2023, une obligation déclarative avait été ajoutée, imposant aux bénéficiaires d’indiquer la nature des prestations concernées par l’avantage fiscal (garde d’enfants, soutien scolaire, entretien du domicile, etc.).
Cependant, selon Bercy, ces données ne permettent pas une évaluation complète de l’efficacité du dispositif. Avec cette nouvelle mesure, l’administration fiscale pourra analyser plus finement la répartition des dépenses et leur réel impact économique. L’objectif est d’assurer une meilleure transparence et d’éviter d’éventuels abus liés à cette niche fiscale, qui est l’une des plus coûteuses pour l’État en matière d’impôt sur le revenu.
Qui est concerné par cette déclaration de revenus renforcée ?
Tous les foyers fiscaux qui déclarent des dépenses pour des services à la personne devront remplir cette nouvelle rubrique. Le crédit d’impôt permet de déduire 50 % des sommes engagées dans la limite de 12 000 euros par an, avec des majorations possibles selon la situation du foyer (jusqu’à 20 000 euros dans certains cas).
Les prestations éligibles à cet avantage fiscal sont nombreuses :
- Garde d’enfants
- Soutien scolaire
- Entretien du domicile
- Travaux de petit bricolage
- Petits travaux de jardinage
- Assistance informatique
- Surveillance d’une résidence secondaire
Pour être éligibles, ces services doivent être rendus à domicile, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire du contribuable, détaillent nos confrères de Mercipourlinfo.
Une mesure destinée à améliorer la transparence fiscale
L’ajout de cette nouvelle obligation déclarative illustre une tendance plus large à renforcer le contrôle des dépenses fiscales. En demandant plus de détails aux bénéficiaires du crédit d’impôt, l’administration fiscale entend garantir une utilisation optimale des ressources publiques et éviter les détournements.
Les contribuables concernés devront donc anticiper cette nouvelle exigence lors de leur déclaration en 2025, en conservant les justificatifs précis des prestations réalisées et des paiements effectués. Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus globale de surveillance accrue des niches fiscales, qui pourraient faire l’objet de nouvelles restrictions à l’avenir.
