La gestion de l’épargne immobilière en France a pris une nouvelle dimension avec l’instauration d’une déclaration de biens immobiliers affectés à l’habitation. Depuis 2023, tous les propriétaires doivent informer l’administration fiscale sur l’état d’occupation de leurs biens, notamment s’ils sont utilisés comme résidence principale, secondaire, ou s’ils sont vacants.
Cette obligation est entrée dans sa phase de régularité, avec une échéance annuelle fixée au 1ᵉʳ juillet. En 2025, cette déclaration s’applique à ceux dont la situation d’occupation a changé entre le 2 janvier 2024 et le 1ᵉʳ janvier 2025, ainsi qu’à ceux n’ayant jamais fait de déclaration. Il s’agit d’une démarche importante à ne pas négliger pour éviter les sanctions.
Qui doit effectuer la déclaration de biens immobiliers en 2025 ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers sont concernés par cette déclaration, à condition que la situation de leurs biens ait évolué. Par exemple, si un bien est devenu vacant, a été nouvellement loué, ou si un locataire a changé entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, la déclaration est requise. De plus, les propriétaires qui n’ont jamais effectué cette déclaration devront s’y conformer pour la première fois avant le 1er juillet 2025. En revanche, si la situation d’occupation n’a pas changé depuis la déclaration précédente, il n’y a pas de nouvelle démarche à entreprendre.
Les informations demandées sont nombreuses et doivent être saisies avec attention. Pour chaque bien immobilier concerné, vous devrez indiquer sa nature, son adresse, sa superficie, et surtout comment il est occupé (résidence principale, secondaire, vacance, ou location). Si des tiers occupent le bien, vous devrez préciser leur identité et les dates de début et de fin d’occupation. Si le bien est vacant, vous devrez aussi en détailler les raisons : démolition, travaux, ou autres raisons personnelles. Enfin, le cas échéant, si le bien est loué, il sera nécessaire de renseigner le montant du loyer, bien que cette information soit facultative.
Comment déclarer l’état d’occupation de vos biens ?
Deux méthodes sont disponibles pour effectuer cette déclaration. Tout d’abord, si vous avez accès à Internet, vous pouvez déclarer la situation de vos biens directement via votre espace particulier sur le site officiel des impôts, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». La déclaration en ligne est pré-remplie avec certaines informations connues de l’administration fiscale, ce qui facilite la démarche.
Si vous n’avez pas Internet ou si vous préférez la méthode traditionnelle, vous pouvez remplir un formulaire papier (le formulaire n°1208-OD-SD pour 2025) et l’envoyer au centre des finances publiques dont dépendent vos biens. Vous devrez compléter intégralement le formulaire, car il ne sera pas pré-rempli comme la version en ligne.
Il est essentiel de remplir un formulaire distinct pour chaque bien situé à une adresse différente. Une fois le formulaire complété, vous devez le soumettre avant le 1er juillet 2025.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration de ses biens immobiliers ?
La non-déclaration ou une déclaration incomplète peut entraîner des sanctions financières. En principe, l’amende forfaitaire est de 150 euros par bien en cas d’erreur, d’omission, ou de déclaration incomplète, comme l’indique Merci pour l’info. Toutefois, dans les premières années de la mise en place de cette obligation, l’administration fiscale a fait preuve de bienveillance envers les propriétaires de bonne foi, en évitant d’imposer des sanctions sévères. Il n’est pas encore précisé si cette approche sera maintenue en 2025.
Pour éviter toute erreur, les propriétaires peuvent bénéficier d’une assistance en cas de difficulté. Ils peuvent joindre le service des impôts des particuliers par téléphone ou via leur messagerie sécurisée, ou encore se rendre dans un espace France services pour obtenir de l’aide.
