La création d’une entreprise est un projet qui nécessite une bonne connaissance des démarches à suivre. Tout d’abord, vous devez choisir le statut juridique adapté à votre société. Ce choix impacte les formalités de création, le régime social ou la fiscalité. Vous trouverez dans ce guide les étapes essentielles pour créer une entreprise.
Choisir le statut juridique adapté à son entreprise
Pour sélectionner la forme juridique qui convient le mieux à votre structure, il faut prendre en considération le nombre d’associés, le montant du capital social, etc. Voici les différents statuts pour se lancer.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS offre une grande souplesse. Les associés (au moins deux) sont libres pour la rédaction des statuts et la définition des modalités de fonctionnement. Cette forme juridique n’a pas de montant minimum de capital social. Les apports peuvent être effectués en nature, en numéraire ou en industrie. La SAS est adaptée aux artisans, aux commerçants, aux industriels et aux professions libérales.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Conçue pour les PME, elle permet à chacun des associés (2 à 100 au maximum) d’être responsable des dettes de l’entreprise à hauteur de leurs apports personnels. Les commerçants, artisans, industriels et professions libérales peuvent choisir la SARL. Son capital social est fixé par les associés.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Une EURL est constituée par un associé unique. Elle n’a pas besoin d’un capital minimum. Ce statut juridique est adapté aux activités industrielles, commerciales, libérales, agricoles et artisanales.
Entreprise individuelle (EI)
Elle aide de développer rapidement une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Vous devez avoir au moins 18 ans pour lancer votre projet entrepreneurial à votre nom. Il n’y a pas de montant minimal, car l’EI ne dispose pas de capital social.
Société en Nom Collectif (SNC)
Moins populaire que la SAS ou la SARL en raison de son objet social commercial, la SNC s’impose aux activités comme le débit de boissons, le débit de tabac, etc. Cependant, les professions libérales réglementées et les laboratoires d’analyses médicales ne peuvent pas se soumettre au régime de la SNC. On vous invite d’ailleurs à découvrir les solutions pour la création d’entreprise en ligne afin de vous faciliter la tâche. Un expert dédié se chargera d’accomplir les formalités de A à Z à votre place.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU est constituée par un seul associé qui peut être une personne physique ou morale détenant la totalité des actions. Il dirige la société en tant que président et bénéficie d’une grande flexibilité pour fixer le montant du capital social et les formalités d’organisation de l’entreprise.
Société Anonyme (SA)
Il s’agit d’une société de capitaux constituée par des actionnaires. Très encadrée par la loi, la SA est particulièrement adaptée aux grandes entreprises parce qu’elle permet d’intégrer facilement des investisseurs. Son capital minimum est de 37 000 €.
Société d’Exercice Libéral (SEL)
Elle peut être utilisée pour exercer une profession libérale réglementée. On peut citer par exemple les métiers de la santé, les experts-comptables, les architectes, les commissaires aux comptes, etc. La SEL est nécessaire pour créer une société de capitaux.
Société Civile Immobilière (SCI)
Ce statut juridique est constitué par deux associés au minimum. Il est utilisé par les entrepreneurs qui souhaitent détenir un ou plusieurs biens immobiliers et les gérer en commun. Chaque actionnaire détient des parts de la société.
Rédiger les statuts et procéder au dépôt du capital social
L’une des principales étapes lors de la création d’une entreprise est la rédaction des statuts. Ils sont nécessaires pour fixer les règles de fonctionnement de l’organisation. C’est pendant la signature des statuts que la société est constituée. En ce qui concerne le capital social, il est composé des apports en argent réalisés par les associés ou les actionnaires de l’entreprise.
La valeur des biens appartenant à la société (fonds de commerce, bâtiments…) est aussi prise en compte. Les apports peuvent être en industrie, en numéraire ou en nature. Seuls les deux derniers types composent le capital social de l’organisation. En cas d’apports en nature, vous devez faire appel à un expert pour évaluer les biens apportés au capital de l’entreprise.
Domicilier le siège social et immatriculer sa société
La domiciliation de la société consiste à conférer à votre établissement une adresse administrative et juridique. Il est possible de le domicilier chez vous, chez un représentant légal de l’entreprise ou à l’adresse que vous allez choisir. Tous les documents liés à votre activité sont envoyés au siège social. Le lieu de la domiciliation est fixé dans les statuts lors de la création de la société. Sans avoir accompli cette étape, vous ne pourrez pas l’immatriculer.
Il est crucial de déclarer l’existence de votre société. Cette déclaration est également appelée immatriculation. Après avoir effectué cette formalité, on vous délivre les éléments d’identification suivants :
- deux numéros uniques d’identification (le Siren et le Siret),
- un code d’activité APE (activité principale exercée).
Le Siren identifie l’entreprise. Ce numéro est indispensable dans les relations avec les clients, les administrations, etc. Le Siren aide à identifier l’établissement où l’activité est exercée.
Déclarer les bénéfices effectifs et publier la création dans un support d’annonces légales
Toutes les sociétés immatriculées au RCS (à l’exception de celles cotées en bourse) doivent effectuer une déclaration de bénéficiaires effectifs. Elle devra être transmise via le guichet des formalités des entreprises. Cette formalité permet d’identifier la personne physique qui gère la société. À noter qu’un bénéficiaire effectif est un individu qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise.
Avant l’immatriculation, il convient de publier un avis de création de l’établissement. Cette publication doit être faite dans un support habilité à poster des annonces légales (par exemple SHAL ou JAL). Vous devez ensuite demander une attestation de parution, émise par le SHAL, puis l’envoyer au guichet des formalités des entreprises lors de l’immatriculation.
Obtenir des aides et un financement à la création d’entreprise
Créer une société demande généralement un investissement financier important. Mais il existe des dispositifs d’aides pour encourager les entrepreneurs et faciliter le démarrage du projet. Voici une liste des principales aides et options de financement accessibles :
- les subventions publiques,
- les crédits bancaires,
- les aides régionales,
- les investisseurs.
Les aides publiques sont octroyées par l’État ou les collectivités locales. Elles visent à accompagner les projets innovants et peuvent couvrir tout ou partie des dépenses. Quant aux prêts bancaires, ils nécessitent souvent un business plan détaillé et des garanties. Les investisseurs peuvent vous aider à obtenir des fonds importants en contrepartie d’une participation au capital.
