À compter de novembre 2026, les règles applicables aux crédits à la consommation évolueront en France. Plusieurs dispositifs, notamment les paiements fractionnés et les mini-prêts proposés en ligne, seront davantage encadrés.
Ces changements s’inscrivent dans la transposition d’une directive européenne visant à renforcer la protection des emprunteurs. Le crédit à la consommation regroupe les prêts accordés aux particuliers pour financer des biens ou des services, hors immobilier. Ces dernières années, le développement des solutions de paiement en plusieurs fois et des prêts de faible montant accessibles rapidement a modifié les pratiques. Ces offres, souvent proposées par des établissements financiers ou des sociétés spécialisées dans les services de paiement, seront soumises à des règles harmonisées au niveau européen.
La réforme prévoit d’étendre le champ d’application des obligations d’information précontractuelle. Les prêteurs devront fournir des explications détaillées sur les conditions du crédit, le taux annuel effectif global et les modalités de remboursement. Les exigences en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs seront également renforcées.
Encadrement des paiements fractionnés et des mini-prêts des crédits à la consommation
Les paiements fractionnés, parfois présentés comme des facilités de règlement sans frais, entreront dans le périmètre du crédit à la consommation lorsque certaines conditions seront réunies. Cela impliquera l’application des règles relatives à l’information du consommateur et au contrôle de la capacité de remboursement.
Les mini-prêts, généralement de faible montant et accordés sur une courte durée, seront également concernés par ce cadre. Les établissements devront vérifier la situation financière de l’emprunteur avant d’accorder le financement. Les obligations en matière de transparence sur les coûts et les pénalités en cas de retard seront précisées.
Selon les informations relayées par les médias, ces évolutions répondent à une hausse des situations de surendettement observées ces dernières années. La Banque de France, institution chargée notamment du suivi du surendettement des ménages, publie régulièrement des données sur le nombre de dossiers déposés.
La directive européenne vise à harmoniser les règles entre les États membres de l’Union européenne. Chaque pays doit adapter son droit interne afin de se conformer aux nouvelles dispositions. En France, ces changements entreront en vigueur concernant les crédits à la consommation à partir de novembre 2026.
Un renforcement des obligations pour les établissements prêteurs
Les établissements de crédit et les sociétés proposant des solutions de paiement devront adapter leurs procédures internes. L’analyse de la solvabilité devra être fondée sur des informations suffisantes et actualisées. Les supports publicitaires seront également encadrés afin d’éviter toute présentation susceptible d’induire en erreur sur le coût réel du crédit.
Le cadre juridique précisera les cas dans lesquels un paiement fractionné constitue un crédit au sens de la réglementation. Les contrats concernés devront comporter des mentions obligatoires et respecter un formalisme défini par le code de la consommation.
Ces nouvelles dispositions modifieront les pratiques de distribution des crédits de faible montant et des paiements en plusieurs échéances. Les autorités compétentes seront chargées de veiller à leur application à partir de la date d’entrée en vigueur prévue en novembre 2026.
