À partir de ce vendredi 1ᵉʳ septembre 2023, le taux d’usure maximal autorisé, ou TAEG, pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus, augmente à 5,56% en France, comparé à 5,33% en août 2023. Cette élévation de 1,56 point en six mois est mentionnée dans l’avis publié au Journal officiel du 29 août 2023. Mais alors combien les souscripteurs de crédit seront-ils en mesure d’emprunter ?
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure, également connu sous le nom de « seuil d’usure », désigne le taux annuel effectif global (TAEG) maximum auquel une institution financière peut accorder un prêt à un particulier. Tout prêt avec un taux supérieur est considéré comme usuraire. L’article L314-6 du Code de la consommation réglemente le taux d’usure, lequel est établi par l’État dans le but de prévenir d’éventuels abus de la part des établissements de crédit envers les emprunteurs.
Il faut savoir que depuis le 1ᵉʳ février 2023, l’actualisation du taux d’usure se fait mensuellement au lieu du rythme trimestriel habituel. Cette modification vise à maintenir la protection des emprunteurs, tout en évitant que le taux d’usure restreigne l’offre de crédit. Bercy avait expliqué, en janvier, que cette mesure visait à donner un peu d’oxygène aux emprunteurs face à l’équilibre précaire entre le taux d’usure, conçu pour prévenir des taux excessifs, et les taux croissants des établissements bancaires. Ces derniers étant impactés par des coûts de refinancement plus élevés suite aux taux directeurs relevés par la BCE pour contrer l’inflation.
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France et varie selon le type, le montant et la durée des prêts, qu’ils soient à la consommation ou immobiliers. Les crédits immobiliers et les prêts pour travaux de plus de 75 000 euros sont répartis en cinq catégories en fonction de la durée et du taux. Pour déterminer le taux d’usure d’une catégorie, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit sur un trimestre et l’augmente d’un tiers, ce qui donne le taux d’usure pour le trimestre suivant. Cela permet de réguler les taux d’intérêt appliqués aux emprunts et de protéger les emprunteurs des taux excessifs.
Quelles sanctions pour les établissements qui dépassent les seuils d’usure ?
Certains emprunteurs sont considérés par les établissements de crédit comme plus susceptibles de ne pas rembourser leurs prêts. C’est le cas notamment des personnes âgées ou exerçant des professions à risque. Dans de tels cas, le taux d’intérêt peut dépasser le taux d’usure, entraînant le refus de prêt par la banque. Pour contourner cette situation et obtenir un prêt, il est possible d’influer sur le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) en choisissant une assurance emprunteur moins coûteuse auprès d’un autre établissement.
Durant les mois de juin, juillet et août 2023, les établissements de crédit ont appliqué un taux effectif moyen de 3,96% pour les crédits immobiliers d’une durée de 10 à 20 ans. En conséquence, le taux d’usure pour ces mêmes prêts, à partir de ce 1ᵉʳ septembre 2023, s’établit à 5,28%. Les infractions au taux d’usure, telles que stipulées par l’article L341-50 du Code de la consommation, sont sujettes à des sanctions pour les organismes de crédit. Elles peuvent entraîner jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros. De plus, des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une période maximale de 5 ans, peuvent être imposées en cas de condamnation.
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