Comme annoncé précédemment, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), réuni lundi 4 décembre sous la présidence de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a confirmé les réajustements attendus sur le crédit immobilier. Les nouvelles règles « assouplies » sont désormais en place !
Dans un communiqué publié sur son site en fin des travaux de cette réunion, consacrée « à l’examen des risques et des vulnérabilités affectant le secteur financier français », le Conseil, qui a réuni le ministère de l’Économie et la Banque de France, dit avoir « en particulier examiné attentivement l’octroi de crédit immobilier ». Trouvant la baisse de la production importante par rapport à 2022, mais « cohérente » avec l’attentisme observé sur le marché, le Conseil avance qu’il restera attentif à l’évolution attendue des prix, qui s’ajustent progressivement aux nouvelles conditions de taux d’intérêt.
Trois ajustements techniques pour rendre accessible le crédit immobilier
En attendant, le Haut conseil fait part de ses « trois ajustements techniques à la norme », entérinés pour assouplir certaines difficultés opérationnelles dans l’utilisation des dérogations et de la dynamique du marché, dans le respect des exigences de stabilité financière. Notamment en ce qui concerne la durée maximale de l'emprunt qui peut désormais aller jusqu'à 27 ans au lieu de 25 ans, si des travaux représentent 10% du montant total de l'opération, précise-t-il.
Ainsi, « la souplesse d’appréciation accordée à l’ACPR lors de la séance de juin, en matière de conformité de la norme, s’entend pour les limites d’allocation au sein de la marge de flexibilité de 20 % ainsi que sur la marge totale de 20 % ». En cas de dépassement limité constaté sur un trimestre, « l’ACPR pourra considérer que le respect de ces limites sur la production globale de ce trimestre et des deux trimestres suivants constitue une action correctrice appropriée et suffisante ».
Aussi, le Haut conseil a décidé « d’autoriser les établissements de crédit à exclure la charge d’intérêt associée aux prêts relais lorsqu’il s’agit d’apprécier le taux d’effort de l’emprunteur, lorsque la quotité de financement est suffisamment prudente, c’est-à-dire inférieure ou égale à 80 % de la valeur du bien mis en vente ». Enfin, « afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique, le Haut Conseil a retenu d’abaisser à 10 % du coût total de l’opération le coût des travaux permettant de prendre en compte l’existence d’un différé d’amortissement ».
Un recours pour une demande rejetée
Par ailleurs, et comme annoncé auparavant par Bruno Le Maire, le HCSF soutient « la mise en place par la FBF d’un dispositif offrant la possibilité d’un réexamen aux ménages solvables dont la demande de crédit immobilier aurait été refusée ».
Pas de nouvelle hausse du taux de la réserve de protection
Évoquant enfin le taux de la réserve de protection du crédit, appelé à être relevé à 1% dès le 2 janvier prochain, contre 0,5% actuellement, le Haut conseil, qui trouve le chiffre déjà « adéquat », estime que ce dernier ne devrait pas subir d’autres hausses au cours des prochains trimestres.
