Confrontés à des restrictions de la part des banques, bon nombre de clients renoncent à l'idée de changer d'assurance emprunteur. Un fait que dénonce l'association de protection des consommateurs l'UFC-Que Choisir qui alerte sur l'augmentation des abus bancaires lors de la souscription d'un crédit immobilier.
Crédit immobilier : le piège de l'assurance groupe
Dans son rapport publié samedi 16 septembre et intitulé « Assurance emprunteur : toujours des abus de la part des banques », l'UFC-Que Choisir met la lumière sur des pratiques bancaires illégales lors de la souscription d'un crédit immobilier. Elle dénonce notamment le fait que les emprunteurs sont souvent poussés par la banque à opter pour l'assurance groupe, alors que ce contrat est beaucoup plus cher comparé aux contrats individuels d'assurance proposés par les assureurs alternatifs.
Et si théoriquement, le changement d'assurance emprunteur semble simple à réaliser, dans la réalité, il s'avère beaucoup plus complexe, précise l'association qui rappelle que depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, l'emprunteur a le droit de changer d'assurance emprunteur un an après la souscription. Or, de nombreux cas de refus illégitimes de changement d'assurance sont enregistrés. Un comportement abusif que dénonce vigoureusement l'UFC-Que Choisir. Ainsi, suite à une enquête sur plus de 144 établissements menée pendant plus de 2 ans, la Direction générale de la concurrence, de la répression des fraudes et de la consommation (DGCCRF), a enfin décidé d'agir.
Les établissements bancaires dans le viseur de la DGCCRF
Selon l'UFC-Que choisir, la DGCCRF a pu déceler de nombreuses interprétations illicites de la loi au niveau des banques. Cela commence par des arguments infondés, à l'instar de « l’interdiction pour le client d’effectuer une demande de substitution d’assurance emprunteur lorsque cette demande intervient après les 12 premiers mois du contrat de prêt immobilier ». Toujours selon l'association de protection des consommateurs, la DGCCRF a adressé des avertissements à l'ensemble des banques coupables de ces pratiques illicites, au même titre que les établissements ayant procédé à la subordination de l'octroi du crédit « à la souscription à l’assurance emprunteur de groupe ».
Il en est de même pour les banques ayant refusé illégalement des demandes de crédit, sous prétexte de non-équivalence de garantie. Ces établissements seront bientôt contrôlés à nouveau, afin de s'assurer de leur remise en conformité, précise l'association qui dénonce, d'autre part, les banques qui vantent, à tort, les aspects avantageux du contrat d'assurance emprunteur de groupe. Selon ces professionnels, ce contrat est plus coûteux en raison des garanties supplémentaires qu'il propose. Or, même si ces garanties sont réellement incluses dans ces contrats, elles ne sont pas indispensables pour l'assuré, notamment pour les particuliers.
Selon ledit rapport, la DGCCRF dénonce une technique plus subtile employée par les banques pour convaincre les clients de ne pas changer de contrat. Il s'agit de retarder délibérément le délai de réponse pour une demande de résiliation du contrat d'emprunteur. Un délai qui, selon la loi, est de 10 jours ouvrés. Pourtant, de nombreuses banques allongent excessivement cette durée. D'ailleurs, plusieurs établissements ont été sanctionnés par la DGCCRF, dont une banque qui impose un délai pouvant aller jusqu'à 124 jours ouvrés pour traiter la demande, ainsi qu'une autre qui ne prend pas en charge plus de 73% des requêtes dans les temps impartis.
